Air Liaison inc

Contravention

A) Le ou vers le 26 juin 2018, Air Liaison inc a contrevenu l’alinéa 67(1)a) de la LTC en omettant de poser à son comptoir d'enregistrement situé à l’aéroport de Lourdes-de-Blanc-Sablon (CYBX), dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation.

Date d’émission

le 30 novembre 2018

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $