Air Transat A.T. Inc.

Contravention

  1. Le ou vers le 10 avril 2018, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat a contrevenu:

    à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son compte Twitter en ne spécifiant pas le départ du service et si il s'agit d'un aller seul ou d'un aller-retour.

Date d’émission

le 30 avril 2018

Sanction

Sanction pécuniaire
12 500 $