Air Transat A.T. Inc.

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (ci-après l’Office), il a été déterminé qu’Air Transat A.T. inc. exerçant également son activité sous le nom de « Air Transat » a, le ou vers le 20 février 2019, enfreint d’une part le paragraphe 67.(2) de la Loi sur les transports au Canada en ayant publié un tarif intérieur qui ne comporte les renseignements exigés par règlement, et d’autre part le paragraphe 110 (4) du Règlement sur les transports aériens en ayant indiqué sur les documents de voyages et documents électroniques remis aux passagers une limite de responsabilité pour les bagages différente de celle figurant dans le tarif déposé auprès de l’Office.