AIR TRANSAT A.T. INC.
Contravention
(A) Le ou vers le 6 janvier 2022, Air Transat A.T. Inc. a omis de fournir la raison de l'annulation du vol TS681 prévu le 25 janvier 2022, contrevenant ainsi à l'alinéa 13(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Date d’émission
le 31 août 2022
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $