Air Transat A.T. Inc.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. a commis les 20 violations suivantes, le ou vers le 9 décembre 2025, suivant une annulation d'un vol pour une raison indépendante de la volonté du transporteur, Air Transat A.T. Inc., un gros transporteur qui ne pouvait fournir la réservation confirmée visée au paragraphe 18(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), n’a pas, au choix des passagers, remboursé toute portion inutilisée du titre de transport ou fourni, sans frais supplémentaires, une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par tout transporteur, contrevenant ainsi au paragraphe 18(1.1) du RPPA.