American Airlines, Inc.
Contravention
Le ou vers le 25 février 2026, American Airlines, Inc. n’a pas prêté toute l’assistance possible lors de la communication à un agent d'application de la loi (agent verbalisateur), des renseignements qu’il avait demandés et dont il avait valablement besoin dans l’exercice de ses fonctions, contrevenant ainsi au paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada.
Date d’émission
le 26 février 2026
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $