British Airways Plc

(A) Le ou vers le 18 octobre 2018, British Airways Plc a contrevenu :

• au paragraphe 135.8(2) du RTA en n’annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site web britishairways.com/en-ca;
• à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site web britishairways.com/en-ca un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.