British Airways Plc

Contravention

(A) Le ou vers le 18 octobre 2018, British Airways Plc a contrevenu :

  • au paragraphe 135.8(2) du RTA en n’annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site web britishairways.com/en-ca;
  • à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site web britishairways.com/en-ca un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 5 mars 2019

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $