British Airways Plc
Contravention
(A) Le ou vers le 30 novembre 2021, British Airways Plc a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web britishairways.com sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
(B) Le ou vers le 30 novembre 2021, British Airways Plc a fait mention des frais du transport aérien dans une publicité sur le site web britishairways.com sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du RPPA.
Date d’émission
le 13 décembre 2021
Sanction
Sanction pécuniaire
6 500 $