British Airways Plc

Contravention

(A) Le ou vers le 13 avril 2024, British Airways Plc a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada.

Date d’émission

le 18 avril 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $