Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines)
Contravention
(A) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a annoncé sur son site web canadien lufthansa.com/ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens.
Sanction pécuniaire administrative : 2500$
(B) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a présenté dans une publicité sur son site web canadien lufthansa.com/ca un frais de transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers contrevenant ainsi à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens.
Sanction pécuniaire administrative : 2500$
Date d’émission
le 6 mars 2019
Sanction
Sanction pécuniaire
5 000 $