Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines)

Contravention

(A) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a annoncé sur son site web canadien lufthansa.com/ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe  135.8(2) du Règlement sur les transports aériens.

Sanction pécuniaire administrative : 2500$

(B) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a présenté dans une publicité sur son site web canadien lufthansa.com/ca un frais de transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers contrevenant ainsi à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens.

Sanction pécuniaire administrative : 2500$

Date d’émission

le 6 mars 2019

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $