Edmonton Regional Airports Authority

(A) Le ou vers le 18 novembre 2025, l’Administration des aéroports régionaux d’Edmonton a manqué à son obligation de veiller à ce que la porte donnant accès au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, situé dans le salon des départs et arrivées des vols intérieurs et internationaux à l’Aéroport International d’Edmonton, assujetti aux exigences de la partie 4, section 2 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, soit en bon état de fonctionnement et bien entretenue, contrevenant ainsi au paragraphe 231(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(B) Sur ou entre le 18 novembre 2025 et le 2 décembre 2025, l’Administration des aéroports régionaux d’Edmonton a manqué à son obligation de veiller à ce que la porte donnant accès au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, situé dans le salon des départs et arrivées des vols intérieurs et internationaux à l’Aéroport International d’Edmonton, soit réparée dès que possible alors qu’elle défectueuse et, jusqu’à sa réparation, de prendre des mesures entraînant un niveau d’accessibilité essentiellement équivalent ou supérieur pour les personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 231(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.