ER World Services Corp.
Contravention
(A) Le ou vers le 21 juillet 2023, ER World Services Corp. a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent verbalisateur qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada.
Date d’émission
le 4 août 2023
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $