Flair Airlines Ltd.

En application de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis les 8 violations suivantes, n’a pas fourni aux passagers visés par l’annulation des vols F8177, F89961, F8632, F81848, F8440, F8803 dont les départs ont été prévus entre le 25 mai 2024, et le 29 août 2024, les renseignements concernant les indemnités qui peuvent leur être versées pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables et les recours possibles contre Flair Airlines Ltd., notamment ceux auprès de l’Office, à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il a indiqué une préférence, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens.