Flair Airlines Ltd.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent a l'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis les 14 violations suivantes, n'a pas versé au passagers l'indemnité minimale prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande des passagers, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement.

Ces violations ont eu lieu entre le 13 mars, 2025 et le 5 octobre 2025.