Flair Airlines Ltd.
Contravention
(B) Le ou vers le 17 mai 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu:
- à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flairair.ca, ainsi que son compte Facebook en ne spécifiant pas le point de départ et le point d’arrivée du service.
Date d’émission
le 9 août 2018
Sanction
Sanction pécuniaire
12 500 $