Iqaluit Airport

Contravention

(A) Le ou vers le 28 février 2018, L'aéroport d'Iqaluit a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction.

(B) Le ou vers le 28 février 2018, L'aéroport d'Iqaluit a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions.

Date d’émission

le 2 août 2018

Sanction

Sanction pécuniaire
5 000 $