JDR Pacific Ventures Ltd.

Contravention

Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 avril 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que JDR Pacific Ventures Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

Date d’émission

le 15 mai 2019

Sanction

Avertissement formel