JetBlue Airways Corporation

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, JetBlue Airways Corporation a commis les 40 violations suivantes, le ou vers le 30 avril 2025, suivant une annulation de vol (B6 1828 ou B6 1831), pour une raison attribuable au transporteur, JetBlue Airways Corporation, un gros transporteur, n'a pas fourni aux passagers concernés, sans frais supplémentaires, des arrangements de voyage alternatifs à savoir une réservation confirmée pour un vol exploité par JetBlue Airways Corporation, par un transporteur avec lequel il a conclu une entente commerciale ou par tout autre transporteur, conformément aux sous-alinéas 17(1)a)(i), (ii) et (iii) du Règlement sur la protection des passagers aériens, contrevenant ainsi à ces dispositions.