L’Administration de l’aéroport international d’Halifax
Contravention
Note : Sous réserve d'une entente de conformité
(1) Le ou vers le 14 mars 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à l'extérieure de l'aérogare, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).
(2) Le ou vers le 14 mars 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à proximité de la porte d'embarquement 15, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).
Transaction (entente de conformité)
À la suite d'une requête présentée par l’Administration de l’aéroport international d’Halifax, l'Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada.
Date de la transaction : le 24 mai 2024
Avis d’exécution
L’Administration de l’aéroport international d’Halifax a reçu un avis d’exécution conformément au paragraphe 180.62(3) de la Loi sur les transports au Canada car l'Office estime que l’entente de conformité est exécutoire. Par conséquent, aucune poursuite ne peut être intentée au titre de la Partie VI contre l’Administration de l’aéroport international d’Halifax pour la même contravention.
Date de l'avis de conformité : le 29 août, 2024