London Air Services Limited

Contravention

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que London Air Services Limited a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et les paragraphes 110(4) et 135.3(2) du Règlement sur les transports aériens.

Date d’émission

le 3 avril 2018

Sanction

Avertissement formel