OpenSkies
Contravention
(A) Le ou vers le 13 juin 2018, OpenSkies a contrevenu:
- à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flylevel.com en ne spécifiant pas si il s'agissait d'un aller simple ou d'un aller-retour.
Date d’émission
le 7 août 2018
Sanction
Sanction pécuniaire
5 000 $