Pacific Coastal Airlines Ltd.

Contravention

À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée le 6 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Pacific Coastal Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche concernant ses tarifs à son bureau de Kelowna, en Colombie-Britannique.

Date d’émission

le 11 juillet 2018

Sanction

Avertissement formel