Partner Jet Inc.
Contravention
(A) Le ou vers le 26 avril 2021, Partner Jet Inc., a contrevenu à l’article 21 du Règlement sur les transports aérien en effectuant un service d’affrètement international pour le transport de passagers sans avoir préalablement obtenu le permis d’affrètement requis ou sinon fourni un avis écrit à l’Office.
Date d’émission
le 30 mars 2022
Sanction
Sanction pécuniaire
1 000 $