Reva, Inc.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Reva, Inc. a commis 14 violations en exploitant des services aériens à l'aide des aéronefs, immatriculés N302RV, N990LC, N535RV, N441PC, entre Canada, États-Unis, les Bahamas, et le Mexique, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC

Ces contraventions ont été commises entre le 3 juillet 2023 et le 24 aout 2023.