Servicios Aeros Across S.A. de C.V.

Contravention

  1. Le ou vers le 12 juin 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  2. Le ou vers le 10 juillet 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports au Canada  L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  3. Le ou vers le 2 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a  exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Calgary (Alberta) (CYYC) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports du Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  4. Le ou vers le 10 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1196, CH. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette loi.

  5. Le ou vers le 19 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Montréal (Québec) (CYUL) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  6. Le ou vers le 23 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Montréal (Québec) (CYUL) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-BAE pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada  L.C. 1996, ch.10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  7. Le ou vers le 26 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Toronto (Ontario) (CYYZ) en utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  8. Le ou vers le 29 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toronto (Ontario) (CYYZ) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  9. Le ou vers le 25 décembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  10. Le ou vers le 3 janvier 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la  Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  11. Le ou vers le 21 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Tijuana (Mexique) (MMTJ) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef  immatriculé XA-GZZ, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de la cette Loi.

  12. Le ou vers le 28 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-RBG pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  13. Le ou vers le 9 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996 ch. 10 délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  14. Le ou vers le 25 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  15. Le ou vers le 1er avril 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-JVC, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

Date d’émission

le 6 juin 2018

Sanction

Sanction pécuniaire
52 500 $
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