Tailwind Air, LLC
Contravention
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Tailwind Air, LLC a commis 12 violations en exploitant un service aérien sans détenir la licence prévue dans la partie II de la LTC, contrevenant ainsi l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Date d’émission
le 19 mai 2022
Sanction
Sanction pécuniaire
48 000 $