Tailwind Air, LLC

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Tailwind Air, LLC a commis 12 violations en exploitant un service aérien sans détenir la licence prévue dans la partie II de la LTC, contrevenant ainsi l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).