WestJet

(1) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter l’aide à la mobilité d’une personne handicapée (HPFMQQ) alors que la personne handicapée avait besoin de cette aide à la mobilité lors de son déplacement à bord du vol WS3260, contrevenant ainsi au paragraphe 40(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter une personne handicapée (HPFMQQ) sur le vol WS3260, contrevenant ainsi au paragraphe 60(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(3) Le ou vers le 14 décembre 2022, WestJet a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à une personne handicapée (HPFMQQ) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter l’aide à la mobilité du passager sur le vol WS3260 le 3 décembre 2022, contrevenant ainsi au paragraphe 48(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(4) Le ou vers le 14 décembre 2022, WestJet a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à une personne handicapée (HPFMQQ) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter cette personne sur le vol WS3260 le 3 décembre 2022, contrevenant ainsi au paragraphe 60(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).