Woodward's Limited

Contravention

(A)-Le ou vers le 6 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(B) Le ou vers le 12 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(C) Le ou vers le 18 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(D) Le ou vers le 18 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(E) Le ou vers le 21 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(F) Le ou vers le 21 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(G) Le ou vers le 24 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(H) Le ou vers le 24 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(I) Le ou vers le 27 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(J) Le ou vers le 27 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(K) Le ou vers le 30 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(L) Le ou vers le 30 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

(M) Le ou vers le 2 aout, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

Date d’émission

le 4 juillet 2018

Sanction

Sanction pécuniaire
45 000 $