Modèle de tarif pour les vols réguliers intérieurs et internationaux

1. La réservation d'une place sur un vol donné n'est valide qu'une fois que le transporteur a confirmé la disponibilité et l'attribution de la place et que le passager a payé le prix exigé et qu'un billet a été émis pour cette place.
2. Le transporteur peut limiter le nombre de passagers transportés, quel que soit le vol et le prix. Tous les prix ne sont pas nécessairement offerts pour tous les vols. Le nombre de places que le transporteur mettra à la disposition des passagers pour un vol donné est déterminé selon le bon jugement du transporteur quant au nombre total de passagers prévus pour chaque vol.

1. Une réservation de place pour un vol donné est valide lorsqu'elle est entrée dans le système électronique de réservations du transporteur et que la disponibilité et l'attribution de la place sont confirmées par l'obtention d'un code ou d'un numéro de confirmation qui authentifie la réservation.
2. Le transporteur n'émettra un billet que si la réservation est valide. Sous réserve d'un paiement ou d'un autre arrangement satisfaisant, et de la conformité du passager à l'heure limite d'enregistrement énoncée au paragraphe (F) ci-après, un billet sera émis au passager par le transporteur ou son mandataire, confirmant que le passager détient une place pour le(s) vol(s) indiqué(s) sur le billet. Le billet ne s'appliquera qu'aux points précisés sur le billet et les coupons de vol présentés.
3. Le passager qui détient un billet ouvert inutilisé ou une partie de ce billet ou un bon pour services divers pour un vol de correspondance, ou qui souhaite changer la date de sa réservation, n'aura pas de traitement préférentiel pour l'obtention d'une nouvelle réservation.

(B) Attribution des places

1. Le transporteur ne garantit aucunement l'attribution de places particulières dans l'aéronef.
   
   Présélection des places
2. Le passager peut présélectionner une place lorsqu'il fait une réservation. Toutefois, des frais seront exigés s'il s'agit d'une condition du tarif. Exception : les personnes ayant une déficience qui nécessitent une telle place pour répondre à un besoin lié à leur déficience ne paient pas de frais de présélection de place Des frais de présélection de places s'appliqueront par passager et pour chaque direction de la manière suivante :
   
   1. Les frais applicables pour les voyages :
      
      1. à l'intérieur du Canada = XXX $CAN;
      2. entre le Canada et les États-Unis = XXX $CAN;
      3. entre le Canada des points à l'étranger (à l'exception des États-Unis) = XXX $CAN.
   2. Les frais de présélection de place ne sont pas remboursables, sauf si :
      
      1. le transporteur doit déplacer le passager de sa place présélectionnée et prépayée à cause d'un changement involontaire de l'horaire ou de l'aéroport ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité;
      2. le passager obtient un surclassement confirmé au tarif normal avant l'enregistrement.

(C) Annulation des réservations

Le transporteur annulera les réservations d'un passager :

1. pour se conformer à un règlement du gouvernement ;
2. pour se conformer à une demande du gouvernement aux fins de transport d'urgence ;
3. pour un cas de force majeure ;
4. pour défaut de conformité du passager aux exigences relatives à l'enregistrement énoncées au paragraphe (F) ci-après.

Si un transporteur annule les réservations d'un passager en raison de (C) 1., 2. ou 3. ci dessus, le passager peut se prévaloir des dispositions prévues à la règle 100, Droits des voyageurs (selon les Droits des voyageurs aériens Canada).

(D) Responsabilité du passager

Le passager doit arriver à l'aéroport suffisamment à l'avance pour remplir les formalités gouvernementales, d'enregistrement, d'autorisation de sécurité et de départ, tout en respectant les délais énoncés au paragraphe (F) ci après. Le départ ne sera pas retardé pour un passager arrivé trop tard pour remplir les formalités nécessaires avant l'heure de départ prévue. Le transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes subies ou des frais engagés en raison de la non-conformité du passager avec la présente disposition.

(E) Défaut d'occuper la place

Si le passager n'occupe pas la place qui lui a été réservée, et que le transporteur n'est pas avisé de l'annulation de cette réservation avant le départ du vol, le transporteur annulera toutes les réservations de vol de continuation ou de retour détenues par ce passager et n'aura pas d'autre responsabilité que celle de rembourser le billet du passager conformément à la règle tarifaire applicable et à la  règle 125(C), Remboursements volontaires.

(F) Délais d'enregistrement

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles relatives aux réservations applicables sont celles du transporteur inscrit sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.
Si certaines circonstances exigent qu'un passager s'enregistre ou se présente à la porte d'embarquement avant les délais indiqués ci-dessus, les transporteurs devrait énoncer de telles circonstances et les délais connexes (par exemple, afin de permettre plus de temps qui pourrait être nécessaire à la préparation et à l'embarquement d'une personne ayant une déficience qui utilise un fauteuil roulant électrique dans certains aéroports).

^* Délai d’enregistrement recommandé : Pour assurer que le passager dispose de suffisamment de temps pour s’enregistrer, déposer ses bagages enregistrés et franchir le contrôle de sûreté, les tableaux ci-dessus indiquent combien de temps avant le départ du vol le passager devrait s’enregistrer. Par exemple, si le vol du passager en partance de Paris quitte à 16 h, le transporteur recommande que le passager s’enregistre à 14 h (120 minutes avant le vol).

^** Délai d’enregistrement et de dépôt des bagages : Le passager doit s’être enregistré, avoir obtenu sa carte d’embarquement et avoir déposé tous ses bagages enregistrés au comptoir de dépôt de bagages dans les délais d’enregistrement précisés pour son vol. Par exemple, si le vol d’un passager à destination d’une ville américaine quitte à 7 h, le passager doit obligatoirement avoir complété son enregistrement et déposé tous ses bagages enregistrés au comptoir au plus tard à 6 h (60 minutes avant le vol).

^*** Délai d’arrivée à la porte d’embarquement : Le passager doit arriver à la porte d’embarquement et être prêt à monter à bord avant la fin de ce délai. Par exemple, si le vol d’un passager entre Toronto et Ottawa quitte à 11 h, le passager doit se présenter à la porte d’embarquement au plus tard à 10 h 40 (20 minutes avant le vol).

Si le passager ne respecte pas l'un des délais indiqués au tableau ci-dessus, le transporteur peut réattribuer la place préréservée ou annuler la réservation, et il ne pourra peut-être pas transporter les bagages du passager. Le transporteur n'est pas responsable envers le passager des pertes subies ou des frais engagés en raison du défaut de ce dernier de se conformer à la présente disposition.

Remarque :Il est recommandé que le passager fournisse au transporteur ses coordonnées (adresse courriel ou numéros de téléphone) pour que le transporteur puisse communiquer avec lui, si nécessaire, avant le départ ou à un point quelconque de l'itinéraire. Le transporteur a l'obligation de faire des efforts raisonnables pour informer ses passagers de tout retard ou changement à l'horaire. (Voir la règle 90(B)4.).

Les escales seront autorisées sous réserve des conditions suivantes :

1. Les escales doivent être convenues à l'avance avec le transporteur et indiquées sur le billet.
2. Il se peut que des règles propres à un tarif particulier excluent les escales ou en limitent le nombre, ou que des frais supplémentaires s'appliquent aux escales selon le tarif acheté par le passager. Consulter la règle qui s'applique au tarif en question pour de plus amples renseignements.
3. Si le transport par voie terrestre constitue une partie du voyage, une escale sera estimée avoir eu lieu pour permettre ce transport.
4. Pour les voyages au Canada et entre le Canada et les É.-U. : L'interruption délibérée d'un voyage pendant plus de quatre heures constitue une escale.
5. Pour les voyages à destination/en partance du Canada sauf au Canada et entre le Canada et les É.-U. : Il n'y a pas d'escale si le passager repart du point de correspondance à la date d'arrivée ou si le passager repart la journée suivante et dans les 24 heures de son arrivée au point de correspondance en l'absence d'un départ de correspondance prévu à la date d'arrivée.

1. Un prix s'applique uniquement au transport qui emprunte l'itinéraire précisé pour ce tarif.
2. L'itinéraire emprunté peut passer par n'importe quelle ville nommée dans la grille d'itinéraires, sous réserve des restrictions applicables.
3. L'itinéraire applicable, en tout ou en partie, peut donner lieu à un voyage sans escale.
4. Un ou plusieurs points intermédiaires sur l'itinéraire peuvent être omis.
5. Tous les itinéraires s'appliquent dans les deux directions, sous réserve des restrictions applicables.
6. Pour les itinéraires qui permettent de choisir le transporteur pour le transport entre les mêmes points, seulement un de ces transporteurs peut être utilisé.
7. Lorsqu'aucun transporteur n'est indiqué entre deux points, le transport est seulement assuré par [nom du transporteur].
8. Si plus d'un itinéraire est associé à un même tarif, le passager peut préciser l'itinéraire avant l'émission du billet. Si aucun itinéraire n'est précisé par le passager, le transporteur peut déterminer celui-ci.

Règle 54 : Acceptation des bagages pour les voyages intercompagnies

Définitions

« Billet simple »

Un document qui permet de voyager du point d’origine à la destination. Il peut inclure des segments visés par des arrangements intercompagnies/ententes de partage de codes et des segments intracompagnies. Il peut inclure également des combinaisons de bout en bout (c.­à­d. des tarifs distincts qui peuvent être achetés séparément, mais combinés afin de former un seul prix).

« Code des compagnies aériennes »

Un code d’identification composé de deux caractères utilisé à des fins commerciales ou de transport, comme les réservations, les horaires, les échéanciers, la vente des billets, les tarifs et les systèmes d’affichage des aéroports. L’IATA attribue les codes des compagnies aériennes. Le code qui est inscrit sur un billet indique le transporteur qui commercialise le vol. Il peut être différent du transporteur exploitant le vol.

« Convention intercompagnies »

Une entente conclue entre deux transporteurs aériens ou plus afin de coordonner le transport de passagers et de leurs bagages entre le vol assuré par un transporteur aérien et le vol assuré par un autre transporteur aérien (au point d’escale suivant).

« Destination finale »

Lorsque le point d’origine du passager se situe à l’étranger et que l’itinéraire comprend au moins un arrêt au Canada et au moins un arrêt à l’étranger. Si l’arrêt au Canada est le point le plus éloigné et si l’arrêt est de plus de 24 heures, l’Office considère que la destination finale est le Canada.

« Itinéraire intercompagnies »

Tous les vols inclus sur un billet simple faisant participer de multiples transporteurs aériens. Seul le voyage sur un billet simple est assujetti à l’approche de l’Office pourvu qu’il comprenne le Canada comme destination finale indiquée sur le billet pour un voyage dont le point d’origine est le Canada.

« Page de résumé à la fin d’un achat en ligne »

Une page dans le site Web du transporteur qui résume les détails d’une transaction d’achat de billet juste après que le passager a accepté l’achat du billet du transporteur et a fait un paiement.

« Règles concernant les bagages »

Les conditions liées à l’acceptation des bagages, aux services relatifs au transport des bagages ainsi qu’aux franchises de bagages et à tous les frais connexes. Par exemple, les règles concernant les bagages peuvent porter sur les points suivants :

• • le poids et les dimensions maximums des bagages enregistrés ou non enregistrés d’un passager, s’il y a lieu;
  • le nombre de bagages enregistrés ou non enregistrés qu’un passager peut transporter ainsi que les frais applicables;
  • les frais liés aux bagages hors dimensions et aux bagages excédentaires;
  • les frais liés à l’enregistrement, au ramassage et à la livraison de bagages enregistrés;
  • l’acceptation d’articles spéciaux, comme les planches de surf, les animaux de compagnie, les bicyclettes, etc., et les frais connexes;
  • les dispositions liées aux bagages en ce qui a trait aux articles interdits ou inacceptables, y compris les embargos;
  • les conditions ou les modalités qui modifieraient les franchises et les frais de bagages s’appliquant à un passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement à l’avance, achat à l’avance de franchises de bagages avec une carte de crédit donnée) ou qui auraient une incidence sur ceux-ci;
  • les autres règles régissant le traitement des bagages aux points d’escale, y compris les passagers assujettis à des franchises ou à des frais de bagages spéciaux, etc.

« Voyage intercompagnies »

Un voyage faisant participer de multiples transporteurs aériens indiqués sur un billet simple acheté durant une transaction unique.

Définitions des transporteurs (diverses)

« Transporteur secondaire »

Tout transporteur, autre que le transporteur principal, indiqué sur le billet du passager qui lui fournit un service de transport intercompagnies.

« Transporteur commercial »

Le transporteur aérien qui vend les vols en utilisant son code.

« Transporteur le plus important (TPI) »

Il désigne, selon des critères de l’IATA (résolution 302) (voir l’annexe XX), pour chaque partie de l’itinéraire d’un passager où le bagage est enregistré à une nouvelle escale, le transporteur aérien qui effectue la part la plus importante de service. Pour les voyageurs régis par la résolution 302, les règles concernant les bagages du TPI s’appliquent. Dans le cas des itinéraires complexes où figurent de multiples enregistrements de bagages, il peut y avoir plus d’un TPI, ce qui donne lieu à l’application de différentes règles concernant les bagages tout au long d’un itinéraire.

« Transporteur le plus important (TPI) – Résolution 302 de l’IATA, assujettie aux conditions prévues par l’Office »

Dans ce cas, le TPI est déterminé en appliquant la méthodologie de la résolution 302, assujettie aux conditions prévues par l’Office. La réserve de l’Office contre la résolution prévoit qu’un seul ensemble de règles concernant les bagages peut s’appliquer à un itinéraire intercompagnies donné. La réserve de l’Office vise à permettre au transporteur principal d’utiliser la méthodologie du TPI pour déterminer le transporteur dont les règles concernant les bagages s’appliqueront à un itinéraire international intercompagnies à destination ou en provenance du Canada, tout en renforçant le rôle des tarifs pour déterminer les règles de quel transporteur s’appliquent.

« Transporteur principal »

Il désigne le transporteur dont le code est indiqué sur le premier segment de vol du billet du passager au début de l’itinéraire apparaissant sur un billet simple dont l’origine ou la destination finale est située au Canada.

« Transporteur secondaire  »

Le transporteur qui exploite le vol en question.

« Transporteurs choisi »

Le transporteur dont les règles concernant les gagages s'appliquent à l'itinéraire intercompanies en entier.

« Transporteurs participants »

Ils désignent le transporteur principal et les transporteurs secondaires qui offrent au passager le voyage intercompagnies indiqué sur son billet.

« Voyage intercompagnies »

Un voyage faisant participer de multiples transporteurs aériens indiqués sur un billet simple acheté durant une transaction unique.

(A)  Applicabilité

Cette règle s’applique tout au long de l’itinéraire intercompagnies apparaissant sur un billet simple dont l’origine ou la destination finale est un endroit au Canada.

Elle établit comment le transporteur détermine le transporteur dont les règles concernant les bagages s’appliquent à l’ensemble de l’itinéraire intercompagnies du passager.

(B)  Généralités

Aux fins de l’acceptation des bagages pour les voyages intercompagnies :

1. le transporteur dont le code est inscrit sur le premier segment de vol du billet intercompagnies du passager est le transporteur principal;
2. tout transporteur inscrit sur le billet du passager qui lui fournit un voyage intercompagnies est un transporteur participant.

(C)  Détermination par le transporteur principal de la règle concernant les bagages

Bagages enregistrés

Le transporteur principal :

a)    choisit et applique ses propres règles concernant les bagages établies à la règle 55 tout au long de l’itinéraire intercompagnies;

OU

b)    choisit le transporteur le plus important, tel qu’il est établi dans la résolution 302 de l’IATA, assujettie aux conditions prévues par l’Office des transports du Canada, afin que les règles concernant les bagages de ce transporteur, établies dans son tarif, s’appliquent tout au long de l’itinéraire intercompagnies.

Le transporteur mentionné en a) ou b) sera le transporteur choisi.

Bagages de cabine

Les franchises de bagages de cabine de chaque transporteur exploitant s’appliquent à chaque segment de vol d’un itinéraire intercompagnies. Néanmoins, les frais de bagages de cabine qui s'appliqueront tout au long de l'itinéraire intercompagnies seront ceux du transporteur choisi.

Remarque à l’intention du transporteur :

1. Le transporteur principal peut choisir d’appliquer une approche uniforme (c.­à­d. il choisit toujours l’application de ses propres règles) peu importe les situations.
2. En outre, puisqu’un transporteur peut choisir d’appliquer ses propres règles concernant les bagages, s’il est le transporteur principal ou s’il est désigné par un autre transporteur comme le transporteur choisi dont les règles concernant les bagages s’appliquent à l’itinéraire intercompagnies, il doit s’assurer que ses propres règles concernant les bagages enregistrés et non enregistrés, dans le contexte d’un transport intercompagnies, tiennent compte des points suivants :

• • le poids et les dimensions maximums des bagages enregistrés ou non enregistrés d’un passager, s’il y a lieu;
  • le nombre de bagages enregistrés ou non enregistrés qu’un passager peut transporter ainsi que les frais applicables;
  • les frais liés aux bagages hors dimensions et aux bagages excédentaires;
  • les frais liés à l’enregistrement, au ramassage et à la livraison de bagages enregistrés;
  • l’acceptation d’articles spéciaux, comme les planches de surf, les animaux de compagnie, les bicyclettes, etc., et les frais connexes;
  • les dispositions liées aux bagages en ce qui a trait aux articles interdits ou inacceptables, y compris les embargos;
  • les conditions ou les modalités qui modifieraient les franchises et les frais de bagages s’appliquant à un passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement à l’avance, achat à l’avance de franchises de bagages avec une carte de crédit donnée) ou qui auraient une incidence sur ceux-ci;
  • les autres règles régissant le traitement des bagages aux points d’escale, y compris les passagers assujettis à des franchises ou à des frais de bagages spéciaux, etc.

3. Le transporteur doit tenir compte de ce qui suit et modifier ses propres règles concernant les bagages à la lumière des points suivants :

Statut spécial des passagers

Les règles concernant les bagages établies dans le tarif applicable du transporteur, choisies au début de l’itinéraire du passager, déterminent le bagage auquel le passager a droit en fonction de son statut, du billet qu’il a acheté, de son statut de grand voyageur et d’autres facteurs.

Escales

Les règles concernant les bagages établies dans le tarif applicable du transporteur, choisies au début de l’itinéraire du passager, déterminent si la franchise et les frais de voyage du passager peuvent s’appliquer à chaque point d’enregistrement ou si le transporteur a pour politique de percevoir des frais une seule fois dans chaque direction.

Bagages de cabine

Les franchises et les frais de bagages de chaque transporteur exploitant s’appliquent à chaque segment de vol. Le transporteur doit l’indiquer dans son tarif.

Embargos

Les embargos qui s’appliquent à tout transporteur exploitant qui participe à un itinéraire intercompagnies entrent en jeu pour déterminer les franchises et les frais de bagages qui s’appliquent au voyage du passager. Les embargos doivent être précisés dans le tarif d’un transporteur exploitant pour que l’on en tienne compte.

Transport d’articles spéciaux

Dans le même ordre d’idées, certaines situations peuvent empêcher le transport de bagages dans un itinéraire ou y nuire de quelque façon, par exemple les bagages hors dimensions ou excédentaires, comme les planches de surf ou les animaux de compagnie, les bicyclettes, etc. Dans ces cas, tout transporteur participant à l’itinéraire intercompagnies peut appliquer ces restrictions au voyage du passager pourvu qu’elles soient indiquées dans les règles concernant les bagages du tarif de ce transporteur.

(D)  Application par un transporteur participant de la règle concernant les bagages

Lorsque le transporteur n’est pas le transporteur choisi dans un itinéraire intercompagnies, mais qu’il est un transporteur participant qui fournit un service de transport au passager en fonction du billet vendu, il applique les règles concernant les bagages que le transporteur choisi a établies au début de l’itinéraire comme si elles étaient les siennes.

(E)  Communication des règles concernant les bagages

Page de résumé à la fin d’un achat en ligne et communication sur les billets électroniques

1. Pour les dispositions des règles concernant les bagages relatives aux premier et deuxième bagages enregistrés et au bagage de cabine du passager (c.­à­d. la franchise de bagages « normalisée » du passager), lorsque le transporteur vend et émet un billet pour un itinéraire intercompagnies, il communique au passager sur une page de résumé à la fin de l’achat en ligne et sur l’itinéraire, le reçu et le billet électronique au moment de la vente du billet l’information sur les bagages pertinente à l’itinéraire établie au paragraphe 2. qui suit. L’information communiquée indique les règles concernant les bagages du transporteur choisi.
2. Le transporteur communique l’information suivante :
   1. le nom du transporteur dont les règles concernant les bagages s’appliquent;
   2. la franchise de bagages accordée au passager (c.­à­d., le nombre de bagages transportés gratuitement) et les frais applicables;
   3. les limites relatives à la dimension et au poids des bagages, s’il y a lieu;
   4. les conditions ou les modalités qui modifieraient les franchises et les frais de bagages normalisés s’appliquant à un passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement à l’avance, achat à l’avance de franchises de bagages avec une carte de crédit donnée) ou qui auraient une incidence sur ceux-ci;
   5. l’existence de tout embargo pouvant s’appliquer à l’itinéraire du passager;
   6. l’application des franchises et des frais de bagages (c.­à­d., s’ils s’appliquent une fois dans chaque direction ou s’ils s’appliquent à chaque point d’escale).
3. Le transporteur communique ces renseignements en format texte sur la confirmation du billet électronique du passager. Tous les renseignements sur les frais qui sont fournis relativement aux bagages de cabine et aux premier et deuxième bagages enregistrés sont exprimés sous forme de frais particuliers (et non pas selon une gamme).

Communication sur le site Web

Le transporteur communique sur son site Web, à un endroit accessible et bien en vue, un résumé complet et détaillé de toutes ses règles concernant les bagages, y compris les renseignements suivants :

1. le poids et les dimensions maximums des bagages enregistrés ou non enregistrés d’un passager, s’il y a lieu;
2. le nombre de bagages enregistrés ou non enregistrés qu’un passager peut transporter ainsi que les frais applicables;
3. les frais liés aux bagages hors dimensions et aux bagages excédentaires;
4. les frais liés à l’enregistrement, au ramassage et à la livraison de bagages enregistrés;
5. l’acceptation d’articles spéciaux, comme les planches de surf, les animaux de compagnie, les bicyclettes, etc., et les frais connexes;
6. les dispositions liées aux bagages en ce qui a trait aux articles interdits ou inacceptables, y compris les embargos;
7. les conditions ou les modalités qui modifieraient les franchises et les frais de bagages s’appliquant à un passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement à l’avance, achat à l’avance de franchises de bagages avec une carte de crédit donnée) ou qui auraient une incidence sur ceux-ci;
8. les autres règles régissant le traitement des bagages aux points d’escale, y compris les passagers assujettis à des franchises ou à des frais de bagages spéciaux, etc.

Cette règle s'applique au transport des bagages intracompanie (une compagnie aérienne) et intercompagnies où le transporteur est choisi pour appliquer ses propres règles de bagages à l'ensemble de l'itinéraire intercompagnies.

(B)  Conditions générales d’acceptation des bagages enregistrés et non enregistrés

Le transporteur acceptera de transporter, à titre de bagages, les effets personnels nécessaires destinés à l’habillement, à l’usage, au confort et à la commodité du passager pendant son voyage, sous réserve des conditions suivantes :

Bagages enregistrés

1. Lorsque le transporteur prend possession des bagages enregistrés du passager, il émet une étiquette d’identification pour chacun des bagages enregistrés. Une partie de l’étiquette est fixée à chaque pièce de bagage et l’autre partie est remise au passager.
2. Les bagages enregistrés seront transportés à bord du même vol quecelui du passager à moins qu’un retard ne le permette pas ou que le transporteur décide qu’il n’est pas pratique de procéder ainsi. En cas de retard, le transporteur prendra les mesures nécessaires pour informer le passager du statut de ses bagages, assurer le paiement des dépenses diverses du passager et lui fournir un nécessaire de toilette au besoin.De plus, il veillera à livrer les bagages au passager dès que possible à moins que des lois applicables n’exigent la présence du passager aux fins de dédouanement.

Remarque : La présente disposition ne s’applique pas aux aides des personnes ayant une déficience.

Voir les règles 70(E) et 71(F).

2. Bagages non enregistrés (bagages de cabine)

1. Les bagages non enregistrés doivent respecter les limites de poids et de dimensions établies par le transporteur pour être acceptés à bord de l’aéronef.
2. Les bagages non enregistrés doivent pouvoir être placés sous le siège directement devant le passager ou dans un compartiment fermé dans la cabine passagers.
3. Les objets qui ne peuvent être transportés à titre de bagages enregistrés (comme des instruments de musique délicats), ne seront acceptés dans la cabine passagers que si le transporteur en est informé à l’avance et qu’il a donné son accord. Le passager paiera des frais additionnels de XXX $CAN pour le transport de ces objets. Les passagers devraient communiquer avec le transporteur ou consulter son site Web pour de plus amples renseignements sur les objets qui ne peuvent être transportés comme bagages enregistrés et qui seront seulement acceptés dans la cabine passagers, avec l’accord préalable du transporteur.

(C)  Franchise de bagages

Le passager a le droit d’emporter gratuitement des bagages enregistrés et non enregistrés, tel qu’il est indiqué et sous réserve des conditions et des limites établies dans les tableaux ci-dessous.

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles applicables au transport des bagages sont celles du transporteur inscrit sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

1. Si le nombre, le poids ou les dimensions des bagages enregistrés ou des bagages non enregistrés dépassent les limites établies, le passager devra payer les frais d’excédent indiqués au tableau du paragraphe (E).
   
   Remarque : La présente disposition ne s’applique pas aux aides des personnes ayant une déficience. Voir les règles 70(E) et 71(F).
2. Le nom et les coordonnées du passager doivent être indiqués sur le bagage. Il est aussi recommandé que le nom et les coordonnées du passager soient indiqués à l’intérieur du bagage.

(D) Ramassage et livraison des bagages

1. Le passager a le droit de récupérer ses bagages rapidement.
2. Seul le passager qui a reçu une étiquette d’identification des bagages lorsque le transporteur a pris possession des bagages a le droit d’accepter les bagages livrés.
3. Si le passager qui réclame le bagage enregistré ne peut présenter sa partie d’étiquette d’identification et identifier son bagage au moyen de cette étiquette, le transporteur doit obtenir une preuve satisfaisante de l’appartenance du bagage au passager en question avant de le lui remettre.
4. L’acceptation du bagage sans dépôt de plainte dans les délais énoncés à la règle 120(D) ou à la règle 121(C), par le passager en possession de l’étiquette d’identification est la preuve que le transporteur a livré le bagage en bon état et en conformité avec le présent tarif.

(E) Excédent de bagages

Le transporteur acceptera les bagages qui dépassent la limite de la franchise de bagages contre paiement des frais applicables. Les frais pour excédent de bagages doivent être payés avant le départ au comptoir d’enregistrement.

Remarque : La présente disposition ne s’applique pas aux aides des personnes ayant une déficience. Voir les règles 70(E) et 71(F).

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles applicables au transport des bagages sont celles du transporteur inscrit sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

Voir les règles 70(E) et 71(F).

(F) Déclaration d’une valeur excédentaire

Le passager peut, au moment où il s’enregistre pour un vol, déclarer une valeur qui excède les valeurs maximales applicables pour les bagages enregistrés et payer les frais supplémentaires au transporteur, au taux de XXX $CAN pour chaque tranche de 100 $CAN de frais supplémentaires jusqu’à un maximum de XXX $CAN.

Remarque : La présente disposition ne s’applique pas aux aides des personnes ayant une déficience.

Voir les règles 70(E) et 71(F).

(G) Articles interdits à titre de bagages

Le transporteur refusera de transporter les articles suivants à titre de bagages :

1. Les articles dont le transport est interdit par les lois, les règlements ou les ordonnances des pays survolés, de départ et de destination.
2. Les articles susceptibles de mettre en danger l’aéronef, ou les personnes ou les biens à bord. Les articles interdits sont énumérés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et dans le Règlement sur les marchandises dangereuses de l’Association du transport aérien international (IATA).
3. Les articles qui ne devraient pas être transportés par voie aérienne, de l’avis du transporteur, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature, par exemple, articles fragiles ou denrées périssables.
4. Les animaux vivants sauf ceux qui sont prévus à la règle 75, Acceptation des animaux (animaux aidants et animaux de compagnie).
5. Les armes à feu et les munitions autres que pour la chasse ou le sport sont interdites à titre de bagages. Les armes à feu et les munitions pour la chasse ou le sport seront acceptées à titre de bagages enregistrés à condition que les armes à feu soient déchargées et convenablement emballées et que le dispositif de verrouillage soit enclenché. Le transport des munitions est assujetti aux règlements de l’OACI et de l’IATA mentionnés au paragraphe 2. ci-dessus.
6. Les armes comme les armes à feu, les épées, les couteaux et autres articles semblables d’époque peuvent être acceptés à titre de bagages enregistrés, selon le jugement du transporteur, s’ils sont emballés convenablement.
7. Le passager ne doit pas inclure dans les bagages enregistrés les articles suivants : articles fragiles ou denrées périssables, argent, bijoux, métaux précieux, argenterie, titres négociables, titres de placement, ou autre objet de valeur, documents commerciaux, échantillons, passeports et autres documents d’identification.

(H) Droit de refus de transport de bagages

1. Le transporteur qui découvre dans les bagages enregistrés un article interdit mentionné au paragraphe (G) susmentionné, et qui n’est pas averti à l’avance que le passager souhaite transporter un tel article dans ses bagages, refusera cet article.
2. Le transporteur refusera, à sa discrétion exclusive, de transporter tout bagage en raison de la nature, de la taille ou du poids de celui-ci.
3. À moins que des dispositions aient été prises au préalable avec le transporteur, celui-ci peut transporter ultérieurement les bagages qui dépassent la franchise de bagages.
4. Le transporteur refusera de transporter des bagages enregistrés qui, selon lui, ne sont pas emballés de façon convenable ou sécuritaire dans des valises ou des conteneurs appropriés.

Remarque : La présente disposition ne s’applique pas aux aides des personnes ayant une déficience.

Voir les règles 70(E) et 71(F).

(I) Droit de fouille

Le transporteur peut demander au passager la permission de le fouiller, ainsi que les bagages de ce passager. Il peut fouiller les bagages du passager en l’absence de ce dernier. Le but d’une fouille est d’assurer la sûreté et la sécurité de l’aéronef et des passagers et de déterminer si les passagers sont en possession de bagages contenant des articles mentionnés au paragraphe (G) susmentionné ou d’armes ou de munitions qui n’ont pas été présentées au transporteur. Si un passager refuse la fouille, le transporteur peut refuser de transporter le passager ou ses bagages.

(A) Généralités

1. Les bébés et les enfants de moins de XX ans, s'ils sont accompagnés, dans la même cabine, d'un passager âgé d'au moins XX ans, seront acceptés aux fins de transport.
2. Les personnes auxquelles le soin des enfants et des bébés a été confié doivent être capables de s'acquitter de cette tâche.

Bébés

1. Les bébés de moins de deux ans à la date du voyage n'ont pas besoin de siège.
2. Pour les voyages au Canada ou entre le Canada et les États-Unis, les bébés de moins de deux ans n'ont pas besoin d'un billet.
3. Pour les voyages autres qu'au Canada ou qu'entre le Canada et les États-Unis, les bébés de moins de deux ans ont besoin d'un billet.
4. Un seul bébé de moins de deux ans peut être assis sur les genoux du passager qui l'accompagne et qui est âgé d'au moins XX ans.
5. Aucun passager ne sera responsable de plus d'un bébé, que celui-ci soit tenu sur les genoux du passager qui l'accompagne ou qu'une place ait été achetée pour le bébé installé dans un dispositif de retenue pour enfant approuvé (siège d'auto).
6. Le bébé de moins de deux ans à la date du départ, qui passe le cap de son deuxième anniversaire au cours d'une correspondance ou d'un retour, aura besoin d'un siège acheté au prix applicable pour le vol de correspondance ou de retour.
7. Le bébé de moins de deux ans qui occupe un siège doit être convenablement installé dans un dispositif de retenue pour enfant approuvé par Transports Canada ou la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis.

Enfants

1. Tous les enfants âgés de deux ans et plus doivent avoir un billet et se voir attribuer un siège.
2. Tous les enfants, âgés d'au moins XX ans, peuvent voyager sans être accompagnés ni supervisés et ils paieront le prix applicable (tarif adulte).
3. Tous les enfants, âgés d'aXu moins X ans, peuvent accompagner des bébés ou des enfants et ils sont considérés comme des adultes aux fins du voyage et ils paieront le prix applicable (tarif adulte).

(B) Acceptation des bébés et des enfants

Remarque :Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles relatives à l'acceptation des enfants aux fins de transport, sont celles du transporteur indiqué sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles relatives à l'acceptation des enfants aux fins de transport sont celles du transporteur indiqué sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

(C) Documentation

1. Pour les voyages au Canada, les passagers de moins de 18 ans doivent avoir avec eux des pièces d'identité telles que leur passeport, l'original de leur acte de naissance ou une pièce d'identité qui n'est pas délivrée par le gouvernement (par exemple, une carte d'étudiant).
2. Pour les voyages entre le Canada et les États-Unis, les passagers de moins de 18 ans doivent détenir un passeport valide ou une carte Nexus.
3. En plus de ce qui précède, le transporteur peut exiger la présentation des documents suivants lorsque des enfants sont accompagnés par un adulte :
   
   1. des documents établissant la garde légale;
   2. une lettre de consentement parental autorisant l'enfant à voyager;
   3. un certificat de décès si l'un de ses parents est décédé;
   4. tout autre document requis par le pays de destination.

(D) Mineurs non accompagnés

Pour des renseignements complets sur les mineurs qui voyagent non accompagnés, consulter la règle 65.

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles applicables au transport des personnes ayant une déficience sont celles du transporteur indiqué sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

(A) Acceptation de transport

Le transporteur fera tous les efforts afin de répondre aux besoins de la personne ayant une déficience et ne refusera pas le transport à la personne uniquement en raison de sa déficience. Dans l’éventualité d’un refus, le transporteur offrira une explication par écrit à la personne relativement au motif du refus au moment de ce refus.

(B) Acceptation de la déclaration d'autonomie

À l'exception des règles et des règlements liés à la sécurité, le transporteur acceptera la détermination d'une personne ayant une déficience ou de son représentant selon laquelle la personne est autonome. Une fois informé qu'une personne est « autonome », le transporteur ne refusera pas le transport à cette personne parce qu'elle n'est pas accompagnée par un préposé aux soins personnels ou parce que le transporteur croit qu'elle pourrait avoir besoin d'aide pour s'alimenter, utiliser les toilettes ou prendre des médicaments, soit des services qui ne sont pas normalement offerts par le transporteur.

Voir aussi : la règle 105(A)6.(d), Refus de transport, État d’un passager, Autorisation médicale

(C) Autorisation médicale

Le transporteur n'exigera pas automatiquement des personnes ayant une déficience une autorisation médicale comme condition de transport. Il peut exiger qu'une personne ayant une déficience obtienne une autorisation médicale s'il juge raisonnablement et de bonne foi que la sécurité ou le bien-être de cette personne ou de celle des passagers ne peut être garantie.

Voir aussi : la règle 105(A)6.(d), Refus de transport, État d’un passager, Autorisation médicale

(D) Sièges accessibles

Le transporteur offrira à une personne ayant une déficience le siège le plus accessible à bord de l'aéronef. Le transporteur discutera avec la personne afin de déterminer le siège qui est le plus accessible afin de répondre aux besoins spécifiques liés à de la déficience. Pour des raisons de sécurité, certains sièges peuvent ne pas être disponibles.

(E) Acceptation des aides à la mobilité

1. Le transporteur transporte les aides à la mobilité suivantes en tant que bagage prioritaire, de préférence dans la cabine :
   
   1. un fauteuil roulant (sauf lorsque la configuration de l'aéronef ne permet pas le transport de cette aide à la mobilité);
   2. une marchette, une canne, des béquilles ou des orthèses;
   3. un dispositif qui aide à communiquer;
   4. toute prothèse ou tout dispositif médical de petite taille.

      Si possible, le transporteur permettra aux personnes ayant une déficience de garder avec elles à leur siège une des aides mentionnées à (b), (c) ou (d).

2. Lorsque la configuration de l'aéronef ne permet pas de transporter l'aide, le transporteur informera la personne ayant une déficience des autres arrangements de transport qu'elle peut prendre pour en assurer le transport ou pour voyager avec l'aide.
3. Dans le cas où l'aéronef est en mesure de transporter l'aide, le transporteur se charge de :
   
   1. démonter l'aide pour le transport – l'emballer si nécessaire – et la remonter à l'arrivée;
   2. retourner l'aide promptement à l'arrivée.
4. Lorsque les installations, le tarmac et les conditions météorologiques le permettent, le transporteur autorise l'utilisation d'un fauteuil roulant manuel pour atteindre :
   
   1. la porte d'embarquement;
   2. l'escalier de l'aéronef;
   3. la porte de l'aéronef (pour un aéronef accessible au moyen d'un système d'embarquement).

Remarque : Pour les dispositions relatives aux limites de responsabilité touchant les aides à la mobilité perdues ou endommagées ou dont la livraison est retardée, consulter la règle 120(B)4, Aides à la mobilité, ou la règle 121(B)4, Aides à la mobilité.

(F) Acceptation des animaux aidants

Le transporteur acceptera de transporter un animal aidant qui accompagne une personne ayant une déficience, à condition que l'animal porte un harnais convenable et qu'il soit certifié par écrit qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants. Le transporteur permettra que l'animal aidant accompagne la personne à bord de l'aéronef et reste à ses pieds au siège passager ou, si l'espace au siège passager est insuffisant, dans un espace où la personne peut néanmoins exercer un contrôle sur lui. Le transporteur évitera de séparer la personne ayant une déficience de son animal aidant.

(G) Services à fournir

Au moment de la réservation

Lorsqu'une personne indique au moment de la réservation qu'elle a une déficience, le transporteur :

1. décrit l'équipement et les services qui sont disponibles afin d'accommoder les personnes ayant une déficience;
2. discute du niveau d'accessibilité et des limites de l'aéronef, du tarmac, des installations et de la disponibilité d'équipement d'embarquement pour les services disponibles afin d'accommoder les besoins de la personne ayant une déficience;
3. note et offre une confirmation écrite des services qui seront fournis, et ce le plus tôt possible après la réservation et avant le vol.

Au moment de voyager

1. Lorsqu'une demande de services est faite à l'avance, le transporteur tentera par tous les moyens de fournir les services suivants :
   
   1. assistance à l'enregistrement;
   2. assistance pour se rendre à l'aire d'embarquement;
   3. assistance à l'embarquement et au débarquement;
   4. assistance pour les bagages;
   5. assistance au transfert d'une aide à la mobilité ou vice versa;
   6. assistance au transfert d'un siège passager ou pour y prendre place;
   7. s'enquérir, de temps à autre après l'enregistrement, des besoins d'un passager qui ne peut se déplacer seul et lui prêter assistance lorsqu'il s'agit de services que le transporteur assure normalement;
   8. assistance limitée lors du service des boissons et des goûters, par exemple pour ouvrir des emballages et identifier des articles;
   9. l'assistance pour se rendre aux aires publiques ou à un représentant d'un autre transporteur;
   10. tout service additionnel pour répondre aux besoins d'une personne ayant une déficience.

Lors de l'embarquement et du débarquement

Le transporteur aidera, sur demande, les personnes ayant une déficience lors de l'embarquement et du débarquement au moyen d'équipement spécialisé. En dernier recours, on peut porter physiquement une personne ayant une déficience lors de l'embarquement et du débarquement, si les conditions suivantes s'appliquent :

1. des restrictions inhérentes à l'aéronef ou au tarmac empêchent l'utilisation de toute autre méthode d'embarquement ou de débarquement;
2. la personne ayant une déficience consent à être portée physiquement;
3. les porteurs peuvent porter la personne en toute sécurité.

Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles applicables au transport des personnes ayant une déficience sont celles du transporteur indiqué sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

(A) Acceptation de transport

Le transporteur fera tous les efforts afin de répondre aux besoins de la personne ayant une déficience et ne peut refuser le transport à la personne uniquement en raison de sa déficience. Dans l'éventualité d'un refus, le transporteur offrira une explication par écrit à la personne relativement au motif du refus.

(B) Acceptation de la déclaration d'autonomie

À l'exception des règles et des règlements applicables liés à la sécurité, le transporteur acceptera la détermination d'une personne ayant une déficience ou de son représentant selon laquelle la personne est autonome. Une fois informé qu'une personne est « autonome », le transporteur ne doit pas refuser le transport à la personne parce qu'elle n'est pas accompagnée par un préposé aux soins personnels ou parce que le transporteur croit qu'elle pourrait avoir besoin d'aide pour s'alimenter, utiliser les toilettes ou prendre des médicaments, soit des services qui ne sont pas normalement offerts par le transporteur.

Voir aussi : la règle 105(A)6.(d), Refus de transport, État d’un passager, Autorisation médicale

(C) Autorisation médicale

Le transporteur n’exigera pas automatiquement des personnes ayant une déficience une autorisation médicale comme condition de transport. Il peut exiger qu’une personne ayant une déficience obtienne une autorisation médicale s’il juge raisonnablement et de bonne foi que la sécurité ou le bien-être de cette personne, par rapport à des choses telles que l'assistance pour s'alimenter, utiliser les toilettes, ou celui des passagers est en jeu. Si un transporteur refuse de transporter un passager pour de telles raisons, il devra offrir une explication par écrit au moment du refus. Lorsqu'une autorisation médicale est requise, un transporteur peut évaluer la capacité de voyager d'une personne selon les renseignements ou les documents fournis par la personne ayant une déficience (comme une note du médecin ou du professionnel de la santé de la personne).

Voir aussi : la règle 105(A)6.(d), Refus de transport, État d’un passager, Autorisation médicale

(D) Préavis

Lorsqu'un passager demande un service énoncé dans la présente règle au moins 48 heures avant le départ, le transporteur fournira le service. Ce genre de demande devrait être présentée par le passager au moment de la réservation et le plus à l'avance possible. Si un passager demande un service moins de 48 heures avant le départ, le transporteur fera des efforts raisonnables pour fournir ce service.

(E) Assignation des sièges et restrictions

Lorsqu'une personne a signalé la nature de sa déficience, le transporteur doit l'informer des sièges disponibles qui sont les plus accessibles, puis établir avec elle une assignation appropriée.

Les passagers ayant une déficience ne peuvent pas occuper de sièges dans les rangées désignées comme issues de secours, et les règles et règlements applicables à cet égard doivent être respectés.

Sur demande, les passagers ayant une déficience et leurs préposés peuvent être assis ensemble ou se voir attribuer les sièges de leur choix.

(F) Acceptation des aides à la mobilité

Le transporteur accepte comme bagages prioritaires, sans frais et en sus de la franchise de bagages enregistrés alloué, les articles suivants :

1. un fauteuil roulant électrique, un fauteuil automoteur ou un fauteuil roulant manuel à cadre rigide;
2. un fauteuil roulant manuel pliant;
3. une marchette, une canne, des béquilles ou des orthèses;
4. tout dispositif qui aide à communiquer; et
5. toute prothèse ou tout dispositif médical.

S'il y a suffisamment d'espace, le transporteur aérien doit permettre, sans frais, à la personne de ranger dans la cabine passagers durant le vol un fauteuil roulant manuel pliant et des aides à la mobilité de petite taille.

Le démontage ainsi que le remontage des aides à la mobilité est effectué par le transporteur sans frais.

Les fauteuils roulants et les aides à la mobilité sont les derniers articles à être placés dans la soute et les premiers articles sortis.

Applicable au transport intérieur seulement :Lorsque le transporteur aérien utilise un aéronef de moins de 60 sièges passagers dont la conception ne permet pas le transport de l'aide d'une personne, le transporteur aérien n'est pas tenu de transporter l'aide. Le transporteur avisera la personne des solutions existantes pour le transport de l'aide.

Remarque :Pour les dispositions sur les aides à la mobilité perdues ou endommagées ou dont la livraison est retardée, consulter la règle 120(B)4, Aides à la mobilité, ou la règle 121(B)4, Aides à la mobilité.

(G) Accès à un fauteuil roulant manuel

Le transporteur aérien permettra à la personne qui utilise un fauteuil roulant manuel de demeurer dans son fauteuil :

1. pour se rendre à la porte d'embarquement de son vol;
2. pour se déplacer entre l'aérogare et la porte de l'aéronef, lorsque les installations le permettent;
3. pour se déplacer entre l'aérogare et son siège passager, lorsqu'il y a suffisamment d'espace et que les installations le permettent.

(H) Acceptation des animaux aidants

Le transporteur acceptera de transporter, sans frais, un animal aidant qui accompagne une personne ayant une déficience, à condition que l’animal porte un harnais convenable et qu’il soit certifié par écrit qu’il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants.

Afin d’assurer le confort de tous les passagers, le personnel du transporteur déterminera, en consultation avec la personne ayant une déficience, où celle-ci et l’animal prendront place. Le transporteur attribuera à la personne un siège qui offre un espace suffisant pour elle-même et l'animal aidant.

Le transporteur permettra également que l’animal aidant accompagne la personne à bord de l’aéronef et reste à ses pieds au siège passager.

Si l’espace dans la rangée du siège passager est insuffisant, le transporteur permettra à l’animal aidant de rester dans un espace où la personne peut néanmoins exercer un contrôle sur lui.

(Voir aussi : la règle 75, Acceptation des animaux (Animaux aidants et de compagnie), Pour les dispositions relatives aux limites de responsabilité touchant les animaux aidants, consulter la règle 120(B)4., Animaux aidants, ou la règle 121(B)4., Animaux aidants.

(I) Services à fournir aux personnes ayant une déficience

Le transporteur doit faire en sorte que des services soient fournis aux personnes ayant une déficience qui en font la demande au moins 48 heures avant le départ, et déployer des efforts raisonnables pour répondre aux demandes en cas de non-respect du délai prévu. Les services à fournir sur demande doivent comprendre les suivants :

1. assistance durant l'enregistrement au comptoir des billets;
2. assistance pour se rendre à l'aire d'embarquement;
3. assistance à l'embarquement et au débarquement;
4. assistance pour ranger et récupérer les bagages de cabine et récupérer les bagages enregistrés;
5. assistance pour permettre à la personne de se déplacer entre son siège et la toilette de l'aéronef;
6. assistance pour se rendre à l'aire ouverte au public ou, dans certains cas, pour rejoindre un représentant d'un autre transporteur;
7. transfert de la personne de sa propre aide à la mobilité à celle fournie par le transporteur;
8. transfert de la personne d'une aide à la mobilité à son siège passager;
9. assistance limitée durant les repas, comme ouvrir des emballages, identifier des articles et couper les gros aliments;
10. s'enquérir périodiquement en cours de vol des besoins de la personne;
11. indication individuelle aux passagers ayant une déficience et à leurs accompagnateurs des procédures d'urgence et du plan de la cabine.

(J) Embarquement et débarquement

Les personnes ayant une déficience qui ont besoin d'assistance au moment de l'embarquement et du débarquement peuvent être tenues de monter à bord de l'aéronef séparément (normalement avant tous les autres passagers) et de descendre séparément (normalement après tous les autres passagers).

(K) Communication et confirmation de l'information

Le transporteur doit faire en sorte que des instructions relatives aux demandes d'accommodement de personnes ayant une déficience soient remises au personnel de cabine avec toutes autres instructions spéciales. Une liste des services que le transporteur s'est engagé à fournir au moment de la réservation doit également être communiquée au personnel qui se chargera d'assister ces personnes.

Les annonces aux passagers concernant les escales, les retards, les changements d'horaire, les correspondances, les services de bord et la récupération des bagages doivent être faites à la fois visuellement, verbalement ou par écrit aux personnes ayant une déficience qui demandent un tel service.

Le transporteur remettra une confirmation écrite de ces services, et si possible, inscrira dans le document de réservation d'une personne tous les services qu'il lui fournira.

(L) Demande de renseignements périodique

Lorsqu'une personne qui utilise un fauteuil roulant et qui ne peut se déplacer de façon autonome attend de monter à bord de l'aéronef, le transporteur veillera à s'enquérir périodiquement de ses besoins et à y répondre s'il s'agit de services qu'il offre habituellement.

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes seront avisés que les règles qui s'appliquent à l'acceptation des animaux aux fins de transport sont celles du transporteur indiqué sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

Le transporteur acceptera de transporter des animaux sous réserve des conditions suivantes :

(A) Généralités

1. Des dispositions doivent être prises au préalable avec le transporteur pour qu'un animal soit accepté comme bagage de cabine ou bagage enregistré.
2. Le transporteur acceptera de transporter des animaux, notamment des animaux de compagnie, comme des chats et des chiens domestiques, des furets, des lapins et des oiseaux, à titre de bagage non enregistré (de cabine) ou de bagage enregistré, pourvu que l'animal soit accompagné d'un passager, conformément à la réglementation sur les animaux vivants de l'IATA.
3. L'animal doit être placé dans une cage propre et étanche, à l'épreuve des évasions ou dans un conteneur assez grand pour assurer le confort de l'animal. La cage ou le conteneur doit être approuvé par le transporteur.

   Remarque : La présente disposition ne s'applique pas aux animaux aidants qui accompagnent des personnes ayant une déficience ou aux animaux de recherche et de sauvetage accompagnés par leur maître.

4. L'animal et son conteneur ne seront pas inclus dans la franchise de bagages. Les frais d'excédent de bagages applicables devront être payés par le passager.

   Remarque : La présente disposition ne s'applique pas aux animaux aidants qui accompagnent des personnes ayant une déficience ou aux animaux de recherche et de sauvetage accompagnés par leur maître. Les animaux aidants seront transportés gratuitement (voir paragraphe (D) ci-après).

5. Le passager assume la responsabilité complète de l'animal. Avant que le transporteur accepte de transporter l'animal, le passager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir des certificats de santé et de vaccination valides, des permis d'entrée et tout autre document requis par les pays, les états ou les territoires de destination ou de transit. En l'absence de ces documents, le transporteur refusera de transporter l'animal.
6. Lorsque le voyage est assuré par plus d'un transporteur, le passager devrait vérifier la politique de chaque transporteur de son itinéraire et veiller à ce que les exigences de chaque transporteur soient satisfaites. En outre, il faut que chacun des transporteurs ait accepté de transporter l'animal à bord de son aéronef.

(B) Transport d'animaux à titre de bagage enregistré

1. Le nombre d'animaux transportés est limité par type d'aéronef.
2. En raison des conditions météorologiques, les animaux ne seront pas acceptés durant certaines périodes de l'année. Ces périodes de restriction seront affichées sur le site Web du transporteur et il est possible de communiquer avec le transporteur pour confirmer ces périodes.
3. Les dimensions du conteneur ou de la cage (longueur largeur hauteur) ne doivent pas dépasser XXX cm (XXX po).
4. Le poids admissible combiné de l'animal et du conteneur ne doit pas dépasser XXX kg (XXX lb).
5. Si le poids ou les dimensions du conteneur ou de la cage dépassent les dimensions maximales et le poids maximal mentionnés à 4. et 5. ci-dessus, le passager doit prendre des dispositions avec le service de fret du transporteur.
6. Pour le transport international, conformément à la disposition de la Convention applicable, lorsqu'un animal est accepté à titre de bagage enregistré, le transporteur est responsable des dommages en cas de perte, de blessures et de retard de livraison d'un animal, conformément à la règle 121, Limites de responsabilité.
7. Frais : Les frais pour le transport de l'animal et du conteneur ou de la cage à titre de bagage enregistré seront les suivants :

(C) Animaux en cabine

1. Un passager ne peut voyager avec plus d'un animal en cabine.
2. Le nombre d'animaux acceptés en cabine passagers est limité à XXX animaux par vol.
3. Les dimensions du conteneur ou de la cage (longueur largeur hauteur) de l'animal en cabine ne doivent pas dépasser XXX cm (XXX po).
4. Le poids admissible combiné de l'animal et du conteneur ou de la cage en cabine ne doit pas dépasser XXX kg (XXX lb).
5. Le conteneur ou la cage doit être placé sous le siège directement devant le passager.
6. Le conteneur ou la cage de l'animal en cabine peut être transporté à titre de bagage non enregistré (bagage en cabine).
7. L'animal doit rester dans le conteneur ou la cage pendant toute la durée du voyage.
8. Si le poids ou les dimensions du conteneur ou la cage dépassent les dimensions maximales et le poids maximal mentionnés à 3. et 4. ci-dessus, le passager devra assurer le transport de l'animal à titre de bagage enregistré.
9. Après l'embarquement, le transporteur peut demander à un passager accompagné d'un animal en cabine de changer de siège afin d'accommoder d'autres passagers.
10. Frais : Les frais pour le transport de l'animal (sauf les animaux aidants) et du conteneur ou de la cage dans la cabine passagers seront les suivants :

Remarque : La présente disposition ne s’applique pas aux animaux aidants qui accompagnent des personnes ayant une déficience ou aux animaux de recherche et de sauvetage accompagnés par leur maître.

(D) Animaux aidants

L'animal aidant d'une personne ayant une déficience sera autorisé à accompagner celle-ci en cabine à condition qu'un certificat ait été émis par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants attestant qu'il a été dressé par cet organisme. L'animal doit rester aux pieds du passager.

1. Le transporteur acceptera de transporter, sans frais, l'animal aidant d'une personne ayant une déficience. Cette personne aura droit à la pleine franchise de bagages.
2. Le transporteur déterminera, en consultation avec la personne ayant une déficience, où celle-ci et l'animal prendront place pour avoir suffisamment d'espace.

Voir aussi : la règle 120(B)4, Animaux aidants ou la règle 121(B)4, Animaux aidants.

(E) Chiens de recherche et de sauvetage

Les chiens de recherche et de sauvetage qui portent un harnais convenable seront admis dans la cabine passagers de l'aéronef. L'animal doit rester aux pieds de son maître.

1. Le transporteur acceptera de transporter, sans frais, un chien de recherche et de sauvetage. Le maître qui transporte le chien de recherche et de sauvetage pendant qu'il est en service aura droit à la franchise de bagages normale.
2. Le transporteur déterminera, en consultation avec le maître du chien, où le maître et l'animal prendront place de façon à avoir suffisamment d'espace.

(A) Généralités

1. Le passager est chargé d'obtenir tous les documents de voyage requis (passeports, visas, cartes de touriste, certificats de santé, ou autres pièces d'identité nécessaires), y compris tous les documents des enfants qui sont accompagnés par le passager.
2. Le passager est chargé de se conformer à tous les règlements et à toutes les lois, les ordonnances, les demandes et les exigences en matière de voyage des pays d'où il vient, qu'il traverse et où il souhaite se rendre, et de se conformer aux instructions des transporteurs concernés.
3. Le transporteur ne sera pas tenu responsable des conseils ou des renseignements fournis verbalement ou par écrit au passager, de bonne foi, à propos des documents de voyage nécessaires.
4. Le transporteur ne sera pas tenu responsable des conséquences subies par le passager qui a omis d'obtenir tous les documents de voyage requis ou de se conformer aux règlements, aux lois, aux ordonnances, aux demandes et aux exigences en matière de voyage des pays d'où il vient, qu'il traverse et où il souhaite se rendre.

(B) Documents de voyage

1. Avant le voyage, le passager doit être prêt à ce que le transporteur inspecte tous les documents de voyage exigés par les pays concernés.
2. Le transporteur aura le droit de faire des copies des documents de voyage présentés par le passager et de les conserver.
3. Tel qu'il est décrit à la règle 105, Refus de transport, le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager qui ne présente pas les documents d'entrée, de sortie, de santé et tous les autres documents exigés au titre des lois, des règlements, des ordonnances, des demandes ou des exigences des pays où le passager souhaite se rendre, ou au passager dont les documents ne semblent pas en règle.

(C) Amendes et coûts de détention

1. Le passager remboursera au transporteur, sur demande, les amendes ou pénalités versées ou les dépenses encourues par celui-ci, parce que le passager s'est vu refuser l'entrée dans un pays, ayant omis de se conformer aux lois, aux règlements, aux ordonnances ou aux exigences de ce pays ou ayant omis de produire les documents de voyage nécessaires.
2. Le transporteur ne remboursera pas au passager estimé interdit de territoire, au pays de transit ou de destination, le secteur utilisé, indépendamment du tarif acheté. Cependant, le passager aura droit à la valeur résiduelle pour les secteurs non utilisés de son billet. Le passager peut alors soit obtenir le remboursement de la valeur résiduelle ou appliquer cette somme à l'achat d'un autre billet.
3. Le passager doit payer au transporteur le prix de son transport à son point d'origine ou à un autre endroit parce qu'il est interdit de territoire au pays de transit ou de destination. Le transporteur appliquera au paiement de ce prix les sommes versées par le passager au transporteur pour la partie non utilisée du transport, ou les sommes appartenant au passager et que le transporteur a en sa possession.

(D) Inspection des douanes et de l'immigration

Au besoin, le passager doit être présent pour l'inspection de ses bagages par les douaniers ou d'autres représentants gouvernementaux.

Le transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes ou des dommages subis par le passager durant une telle inspection ou qui découlent du défaut du passager de se conformer à cette exigence, si les bagages du passager n'ont pas été confiés au transporteur.

(E) Inspection de sécurité

Le passager doit se soumettre à tous les contrôles de sécurité nécessaires effectués par des représentants du gouvernement ou de l'aéroport ou par le personnel du transporteur.

1. Le transporteur n'assurera, n'exploitera ni ne fournira de services de transfert par voie terrestre entre les aéroports, ou entre les aéroports et les centres-villes.
2. Les services de transfert par voie terrestre sont exécutés par des entrepreneurs indépendants qui ne sont ni ne seront considérés comme les mandataires ou les employés d'un transporteur.
3. Un employé, un mandataire ou un représentant du transporteur qui aide un passager à prendre des dispositions pour se prévaloir de services de transfert par voie terrestre ne tient pas le transporteur responsable des actes ou des omissions, le cas échéant, de l'entrepreneur indépendant.

(A) Applicabilité

La présente règle s'applique à tous les passagers, indépendamment du type de tarif de voyage.

(B) Généralités

1. Le transporteur fera tous les efforts raisonnables pour transporter le passager et ses bagages à l'heure prévue à l'horaire.
2. Les heures indiquées dans les horaires ou ailleurs sont approximatives et leur respect n'est pas garanti. Le transporteur ne sera pas tenu responsable des erreurs ou des omissions dans les horaires ou autres tableaux des heures. Aucun employé, mandataire ou représentant du transporteur n'est autorisé à lier le transporteur par un énoncé ou un tableau indiquant les dates ou les heures de départ ou d'arrivée ou de l'exploitation d'un vol.
3. Le transporteur n'offrira pas de garantie et ne sera pas tenu responsable des annulations ou des modifications des heures de vol qui figurent sur les billets des passagers en cas de force majeure. Cependant, dans le cas du transport international, un passager peut invoquer les dispositions de la Convention concernant la responsabilité en cas de retard des passagers. (Voir la règle 121(B)3.)
4. Le transporteur fera tous les efforts raisonnables pour informer les passagers des retards et des changements à l'horaire et, dans la mesure du possible, des motifs de ces retards ou changements.
5. Il est toujours recommandé que le passager communique avec le transporteur par téléphone ou appareil électronique ou qu'il consulte le site Web du transporteur ou les tableaux d'affichage des aérogares pour vérifier l'état et l'heure de départ du vol.
6. En cas d'irrégularité des horaires, le transporteur aidera en priorité les personnes ayant une déficience et les mineurs non accompagnés.
7. Le transporteur dont le vol est affecté par une irrégularité des horaires prendra des dispositions pour transporter le passager jusqu'au point d'arrêt suivant indiqué sur son billet.
8. Le passager a le droit de conserver la franchise de bagage applicable au tarif du voyage acheté à l'origine peu importe la solution de rechange au transport proposée par le transporteur à la suite d'une irrégularité des horaires.

(C) Choix offerts au passager dont le vol est retardé – Réacheminement ou remboursement

1. Étant donné qu’un passager a le droit d’être renseigné sur les heures de vol et les changements à l’horaire, le transporteur fera des efforts raisonnables pour informer les passagers des irrégularités des horaires et, dans la mesure du possible, du motif de ces irrégularités.
2. Dans le cas d’une irrégularité des horaires, qui relève de sa responsabilité, le transporteur offrira au passager les choix suivants :
   
   1. Transporter, dans un délai raisonnable, le passager à la destination figurant sur le billet, ou sur la partie applicable du billet, à bord d’un autre de ses aéronefs de passagers ou dans une différente classe de service dans laquelle des places sont disponibles, sans frais supplémentaires, quelle que soit la classe de service dans laquelle le passager devait voyager; ou
   2. Réacheminer, dans un délai raisonnable, le passager à la destination figurant sur le billet, ou sur la partie applicable du billet, en utilisant ses propres services de transport. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié ou la différente classe de service est plus élevé que le prix payé par le passager, le transporteur n’exigera aucun paiement supplémentaire du passager. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié correspond à une classe de service inférieure, un remboursement sera effectué pour la différence de prix. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le mode de remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet; ou
   3. Réacheminer, dans un délai raisonnable, le passager à la destination figurant sur le billet, ou sur la partie applicable du billet, en utilisant les services de transport d’un autre transporteur aérien, y compris les transporteurs parties à un accord intercompagnies et ceux qui ne le sont pas. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié ou la différente classe de service est plus élevé que le prix payé par le passager, le transporteur n’exigera aucun paiement supplémentaire du passager. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié correspond à une classe de service inférieure, un remboursement sera effectué pour la différence de prix. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le mode de remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet; ou
   4. Si le passager décide de ne plus voyager du fait que l’irrégularité des horaires lui a fait perdre la raison d’être de l’objectif du voyage, ou si le transporteur est incapable d’offrir dans un délai raisonnable le choix énoncé en (a)(b) ou (c) ci-dessus, le transporteur transportera le passager au point d’origine figurant sur le billet et lui remboursera le plein montant du billet, conformément à la règle 125(B)2.(a), Remboursements, Remboursements involontaires, peu importe que le voyage ait commencé ou non, ou, sous réserve d’une entente avec le passager, lui remettra un bon de transport valide pour un voyage future dont la valeur correspond au prix du billet;
   5. autrement, si la solution de rechange au transport proposée par le transporteur ne satisfait pas le passager, le transporteur offrira un remboursement égal à la valeur du prix du billet et des frais payés. Ce remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le mode du remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet. Voir la règle 125(B)2.(b), Remboursements, Remboursements involontaires, pour consulter toutes les conditions de remboursement.

   Rien dans ce qui précède ne limitera ou ne réduira le droit éventuel du passager de réclamer des dommages intérêts, s’il y a lieu, en vertu de la convention applicable ou en vertu de la loi lorsque ni l’une ni l’autre des conventions ne s’applique.

   Outre ce qui précède, le transporteur prendra toujours en considération les besoins du passager au cas par cas et tiendra compte de toutes les circonstances connues afin d’éviter ou d’atténuer les dommages causés par l’irrégularité des horaires qui relève de la responsabilité du transporteur.

3. Dans le cas d’une irrégularité des horaires qui ne relève pas de la responsabilité du transporteur (p. ex., un cas de force majeure),le transporteur fournira les options suivantes:
   
   1. Le transporteur offrira au passager de lui trouver une place sur un autre de ses vols qui empruntent le même itinéraire que celui prévu initialement ou un itinéraire différent et qui se rend à la même destination que celle prévue initialement.
   2. Si ces choix ne conviennent pas au passager, le transporteur offrira au passager de lui trouver une place sur un vol qui est exploité par un autre transporteur avec lequel un accord commercial a été conclu, sous réserve des places disponibles, et qui emprunte le même itinéraire que celui prévu initialement ou un itinéraire différent.
   3. Si le prix de la solution de rechange au transport proposée par le transporteur est plus élevé, le passager ne paiera pas le coût supplémentaire.
   4. Si le prix de la solution de rechange au transport proposée par le transporteur est moins élevé, l’acheteur du billet se verra rembourser le coût de celui-ci. Le mode de remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet. Voir la règle 125(B)2c) et d), Remboursements, Remboursements involontaires, pour consulter toutes les conditions de remboursement.
   5. Si la solution de rechange au transport proposée par le transporteur ne satisfait pas le passager, la partie inutilisée du billet du passager lui sera remboursée.
      Ce remboursement sera versé à l’acheteur du billet, selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet. Voir la règle 125(B)2c) et d), Remboursements, Remboursements involontaires, pour consulter toutes les conditions de remboursement.
   6. Lorsqu’un remboursement est demandé à la suite d’une irrégularité des horaires, le passager doit produire les parties inutilisées de son ou de ses billets au transporteur au plus tard 30 jours après la date de validité indiquée sur le ou les billets.

(D) Droit à l'assistance

1. À moins d’indication contraire dans d’autres lois étrangères applicables, en plus des dispositions prévues dans cette règle, en cas d’irrégularités des horaires qui relèvent de la responsabilité du transporteur, le passager se fera offrir ce qui suit :
   
   1. Dans le cas d’une irrégularité des horaires qui dure plus de quatre heures, le transporteur offrira au passager un bon de repas.
   2. Dans le cas d’une irrégularité des horaires qui dure plus de huit heures ou se prolonge jusqu’au lendemain, le transporteur paiera une nuitée à l’hôtel et la navette aéroportuaire pour le passager. Le transporteur n’est pas obligé d’offrir une nuitée aux passagers se trouvant au premier aéroport de départ figurant sur le billet.
   3. Si les passagers sont déjà à bord de l’aéronef lorsqu’un retard survient, le transporteur offrira des consommations et des collations s’il est possible de le faire de manière sécuritaire, pratique et opportune. Si le retard excède plus de 90 minutes et si les circonstances le permettent, le transporteur offrira aux passagers la possibilité de débarquer de l’aéronef jusqu’au moment du départ.

Règle 95 : Refus d'embarquement et surréservation

Remarque : Les passagers qui achètent un vol exploité en partage de codes sont avisés que les règles applicables au refus d'embarquement sont celles du transporteur indiqué sur le billet et non celles du transporteur qui exploite le vol.

Lorsque le transporteur est incapable d’offrir la place confirmée au préalable du fait qu’il y a plus de passagers détenant une réservation confirmée et un billet que de sièges disponibles sur un vol, le transporteur appliquera les dispositions de la présente règle, à moins d’indication contraire dans d’autres lois étrangères applicables.

(A) Applicabilité

1. La présente règle s'applique à tous les passagers, peu importe le type de billet ou de tarif.
2. Un passager qui ne s'enregistre pas ou qui ne se présente pas à l'aire d'embarquement avant l'heure limite de la période d'enregistrement du transporteur ou de la période d'embarquement prévus par la règle 40(F), Délais d’enregistrement, ne recevra pas d’indemnisation pour le refus d’embarquement, verra ses réservations annulées, à la discrétion du transporteur, et sera assujetti aux conditions du tarif régissant son voyage.

(B) Demande de volontaires

En cas de refus d'embarquement en raison d'une surréservation, les dispositions suivantes s'appliqueront :

1. Le transporteur demandera publiquement aux passagers confirmés si certains d'entre eux sont prêts à céder leur place, en annonçant par la même occasion le type d'avantage auquel aurait droit un passager qui céderait volontairement sa place. Ce processus de demande se déroulera dans l'aire d'enregistrement ou d'embarquement. Le transporteur répétera cette demande jusqu'à ce qu'il trouve suffisamment de volontaires pour éviter que d'autres passagers se voient refuser involontairement l'embarquement, ou jusqu'à ce qu'il établisse qu'après avoir fait de son mieux, il n'a pas suffisamment de volontaires.
2. Lorsqu'un passager a cédé sa place sur une base volontaire, il ne se verra pas par la suite refuser involontairement l'embarquement à moins qu'il n'ait été informé d'une telle possibilité au moment de se porter volontaire. Lorsque le passager est informé de cette possibilité que l'embarquement lui soit à nouveau refusé, il sera également informé de toute indemnisation supplémentaire à laquelle il pourrait avoir droit.
3. Le passager qui cède volontairement sa place recevra du transporteur des avantages dont ils auront convenu. Les volontaires se verront offrir les options de changement d'itinéraire ou de remboursement énoncées aux paragraphes (D) 1., (D) 2. et 3. de la présente règle en plus des avantages susmentionnés. De plus, on offrira au passager qui a volontairement cédé sa place les éléments suivants, sans frais de sa part :
   
   1. Un bon de repas, si le départ du transport acceptable pour le passager a lieu plus de 4 heures après l'heure de départ initiale du vol à bord duquel le passager s'est vu refuser l'embarquement.
   2. Une nuitée à l'hôtel et les transferts depuis et vers l'aéroport, si le départ du transport acceptable pour le passager a lieu plus de huit 8 heures après l'heure de départ initiale du vol à bord duquel le passager s'est vu refuser l'embarquement et comporte un séjour de nuit, à condition que le voyage du passager n'ait pas débuté à l'aéroport où est survenu le refus d'embarquement.
   3. Un appel téléphonique ou l'envoi d'un courriel ou d'une télécopie au point de destination du voyage.

(C) Priorités d'embarquement

Si le nombre de passagers volontaires est insuffisant, les autres passagers peuvent se voir involontairement refuser l'embarquement. Les passagers détenant une réservation confirmée et un billet seront autorisés à monter à bord dans l'ordre suivant, jusqu'à ce que tous les sièges disponibles soient occupés :

1. Les personnes ayant une déficience et leur accompagnateur ou animal aidant.
2. Les passagers voyageant en vertu du service d'accompagnement des mineurs.
3. Les passagers voyageant pour cause de décès ou de maladie d'un membre de leur famille.
4. Les passagers à qui, de l'avis du transporteur, le défaut de voyager causerait de graves torts.
5. Les passagers détenant des billets de première classe, de classe affaires ou de classe économique.
6. Les passagers qui voyagent en groupe, y compris leur accompagnateur.
7. Tous les autres passagers détenant une réservation confirmée et un billet seront traités dans l'ordre où ils se sont présentés à l'enregistrement.

(D) Transport de passagers qui se voient refuser l'embarquement

Un passager a le droit de prendre le vol pour lequel il a acheté un billet. Le transporteur offrira à un passager qui s’est vu refuser l’embarquement, sur une base volontaire ou involontaire, les options suivantes :

1. Transporter, dans un délai raisonnable, le passager à la destination figurant sur le billet, ou sur la partie applicable du billet, à bord d’un autre de ses aéronefs de passagers ou dans une différente classe de service dans laquelle des places sont disponibles, sans frais supplémentaires, quelle que soit la classe de service dans laquelle le passager devait voyager; ou
2. Réacheminer, dans un délai raisonnable, le passager à la destination figurant sur le billet, ou sur la partie applicable du billet, en utilisant ses propres services de transport. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié ou la différente classe de service est plus élevé que le prix payé par le passager, le transporteur n’exigera aucun paiement supplémentaire du passager. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié correspond à une classe de service inférieure, un remboursement sera effectué pour la différence de prix. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le mode de remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet; ou
3. Réacheminer, dans un délai raisonnable, le passager à la destination figurant sur le billet, ou sur la partie applicable du billet, en utilisant les services de transport d’un autre transporteur aérien, y compris les transporteurs parties à un accord intercompagnies et ceux qui ne le sont pas. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié ou la différente classe de service est plus élevé que le prix payé par le passager, le transporteur n’exigera aucun paiement supplémentaire du passager. Si le prix du billet pour l’itinéraire modifié correspond à une classe de service inférieure, un remboursement sera effectué pour la différence de prix. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le mode de remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet; ou
4. Si le passager décide de ne plus voyager du fait qu’il s’est vu refuser l’embarquement, ce qui lui a fait perdre la raison d’être de l’objectif du voyage, ou si le transporteur est incapable d’offrir dans un délai raisonnable le choix énoncé en 1.,2. ou 3. ci-dessus, le transporteur transportera le passager au point d’origine figurant sur le billet et lui remboursera le plein montant du billet, conformément à la règle 125(B)2.(a), Remboursements, Remboursements involontaires, peu importe que le voyage ait commencé ou non, ou, sous réserve d’une entente avec le passager, lui remettra un bon de transport valide pour un voyage future dont la valeur correspond au prix du billet;
5. Autrement, si la solution de rechange au transport proposée par le transporteur ne satisfait pas le passager, le transporteur offrira un remboursement égal à la valeur du prix du billet et des frais payés. Ce remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le mode du remboursement sera le même que celui du paiement du billet. Le remboursement sera fondé sur la valeur totale du billet. Voir la règle 125(B)2.(b), Remboursements, Remboursements involontaires, pour consulter toutes les conditions de remboursement.

Rien dans ce qui précède ne limitera ou ne réduira le droit éventuel du passager de réclamer des dommages intérêts, s’il y a lieu, en vertu de la convention applicable ou en vertu de la loi lorsque ni l’une ni l’autre des conventions ne s’applique.

Outre ce qui précède, le transporteur prendra toujours en considération les besoins du passager au cas par cas et tiendra compte de toutes les circonstances connues afin d’éviter ou d’atténuer les dommages causés par l’irrégularité des horaires qui relève de la responsabilité du transporteur.

(E) Indemnisation des passagers qui se voient refuser involontairement l'embarquement

En plus de la prestation de transport, les dispositions suivantes s'appliquent à un passager qui se voit involontairement refuser l'embarquement.

1. Conditions de paiement
   1. Un passager détenant une réservation confirmée et un billet doit s'être présenté pour le transport au moment et au lieu appropriés, en ayant satisfait intégralement aux exigences du transporteur en matière de billetterie, d'enregistrement et de procédures de reconfirmation, et en ayant satisfait à toutes les exigences d'acceptation pour le transport publiées dans le tarif du transporteur.
   2. Le transporteur doit s’être trouvé dans l’impossibilité de transporter le passager à bord du vol pour lequel ce dernier détenait une réservation confirmée et un billet, et le vol est parti sans lui.
2. Un passager ne sera pas admissible à une indemnisation dans les situations suivantes :
   1. Un passager qui s'enregistre après l'heure limite d'enregistrement du transporteur ou qui se présente à l'aire d'embarquement après l'heure limite d'embarquement du transporteur établie en vertu de la règle 40(F), Délais d'enregistrement, n'obtiendra par d'indemnisation d'embarquement, et ses réservations seront annulées conformément à la règle 105, Refus de transport.
   2. Lorsqu'un vol pour lequel le passager détient une réservation confirmée et un billet est annulé.
   3. Lorsque des places sur un vol sont réquisitionnées par une autorité gouvernementale ou médicale pour un transport d'urgence.
   4. Si l'on a remplacé l'aéronef par un autre aéronef de moindre capacité pour des raisons de sécurité.
   5. Si le transporteur organise un transport comparable sans frais supplémentaires pour le passager et que ce dernier utilise ce transport comparable pour atteindre sa destination finale dans un délai d'une heure de l'heure d'arrivée prévue du vol initial pour lequel il s'est vu refuser l'embarquement.
3. Montant de l'indemnisation pour un refus involontaire d'embarquement
   Le transporteur versera aux passagers qui se font refuser involontairement d'embarquement une indemnisation aux montants suivants :

   Transport intérieur :

   • Durée du retard : 0 à 2 heures
     Indemnisation : 200 $CAN
   • Durée du retard : 2 à 6 heures
     Indemnisation : 400 $CAN
   • Durée du retard : 6 heures ou plus
     Indemnisation : 800 $CAN

   Transport international :

   • Durée du retard : 0 à 4 heures
     Indemnisation : 400 $CAN
   • Durée du retard : plus de 4 heures
     Indemnisation : 800 $CAN

     Tous les montants seront versés en espèces ou en traite bancaire.

     ou

     Trois fois le montant en espèces sous forme de bon pour services divers/bons de transport. Les restrictions suivantes s'appliqueront :
4. Droit à l'assistance
   

   De plus, un passager qui se voit refuser involontairement l'embarquement se fera offrir ce qui suit, sans frais de sa part :

   1. Un bon de repas, si le départ du transport acceptable pour le passager a lieu plus de quatre (4) heures après l'heure de départ initiale du vol à bord duquel le passager s'est vu refuser l'embarquement.
   2. Une nuitée à l'hôtel et les transferts depuis et vers l'aéroport, si le départ du transport acceptable pour le passager a lieu plus de 8 heures après l'heure de départ initiale du vol à bord duquel le passager s'est vu refuser l'embarquement et comporte un séjour de nuit, à condition que le voyage du passager n'ait pas débuté à cet aéroport.
   3. Un appel téléphonique ou l'envoi d'un courriel ou d'une télécopie au point de destination du voyage.
5. Moment de l'offre d'indemnisation
   1. Lorsqu'une indemnisation a été offerte et qu'elle est acceptée, le passager signera une acceptation de l'offre le jour et à l'endroit où le refus d'embarquement est survenu.
   2. Si le départ du transport de remplacement a lieu avant que le passager puisse signer l'acceptation de l'offre, cette offre sera envoyée par courrier ou autre moyen dans les 24 heures suivant le moment du refus d'embarquement. De son côté, le passager signera cette acceptation et la retournera par courrier au transporteur.