Détermination n° W-2017-14

le 27 mars 2017
DEMANDE présentée par Fugro Geosurveys/Fugro Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
Numéro de cas : 
17-01066

Fugro Geosurveys/Fugro Canada a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SKATE 3 », une plate‑forme autoélévatrice autopropulsée immatriculée à Saint-Vincent-et-les Grenadines, pour appuyer les travaux de dragage et obtenir des renseignements géotechniques et environnementaux supplémentaires pour l’examen de l’expansion du champ pétrolier White Rose au moyen d’une plate-forme de tête de puits. L’activité commencera le 1er juin 2017 et se terminera le 1er octobre 2017.

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette détermination n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Sam Barone
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