Détermination n° W-2017-20

le 6 avril 2017
DEMANDE présentée par Marine Harvest Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
Numéro de cas : 
17-01363

Marine Harvest Canada a déposé , par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « VIKTORIA VIKING », un bateau vivier immatriculé en Norvège, pour transporter des poissons vivants et procéder à des traitements entre des centres de pisciculture au large de l’île de Vancouver et dans la partie continentale de l’ouest de la Colombie-Britannique. L’activité commencera le 1er mai 2017 et se terminera le 30 avril 2018.

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette détermination n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Sam Barone
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