Arrêté n° 2017-A-47
le 7 avril 2017
DEMANDE présentée par Thundercloud Aviation, LLC (licenciée) en vue d’obtenir une exemption du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).
Numéro de cas :
17-01766
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l’Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
L’Office a étudié l’information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à cette disposition.
Membre(s)
P. Paul Fitzgerald
- Date de modification :