Détermination n° A-2017-24

China Airlines, en son nom et au nom de Vietnam Airlines, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Vietnam Airlines d’exploiter son service international régulier entre le Vietnam et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par China Airlines entre Taipei et le Canada, à compter du 1^er juin 2017.

Vietnam Airlines est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé le 28 septembre 2004.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Vietnam Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par China Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Vietnam Airlines, afin de permettre à Vietnam Airlines d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Vietnam et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par China Airlines entre Taipei et le Canada, pour une période indéterminée à compter du 1^er juin 2017.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. Vietnam Airlines doit détenir la licence valide requise.
2. Vietnam Airlines appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
4. Vietnam Airlines et China Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Vietnam Airlines doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
6. Vietnam Airlines et China Airlines doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
7. Les services de transport aérien utilisant le code de Vietnam Airlines sur les vols effectués par China Airlines entre Taipei et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sous le code de Vietnam Airlines entre le Vietnam et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Vietnam Airlines entre Taipei et le Canada.