Détermination n° A-2017-33

le 26 avril 2017
DEMANDE présentée par ELT Aviation Ltd. (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Numéro de cas : 
17-01078

La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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