Détermination n° A-2017-32
le 26 avril 2017
DEMANDE présentée par CFFI Ventures Inc. (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Numéro de cas :
17-00321
La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence.
Membre(s)
P. Paul Fitzgerald
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