Détermination n° A-2017-47

le 5 mai 2017
DEMANDE présentée par Air Melançon Inc. (licenciée) en vue d’annuler la licence no 962248.
Numéro de cas : 
17-02299

La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

Stephen Campbell
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