Détermination n° A-2017-48
le 10 mai 2017
DEMANDE présentée par Wells Gray Air Services Ltd. (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Numéro de cas :
17-02304
La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence.
Cette détermination prend effet le 9 mai 2017, date à laquelle elle a été communiquée par courriel à la demanderesse.
Membre(s)
Stephen Campbell
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