Détermination n° A-2017-50

le 12 mai 2017
DEMANDE présentée par FLYGTA Inc. (demanderesse) conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).
Numéro de cas : 
17-02372

La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs tout‑cargo), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à la condition qui suit :

La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Cette détermination prend effet le 9 mai 2017, date à laquelle elle a été communiquée par courriel à la demanderesse.

Membre(s)

William G. McMurray
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Date de modification :