Détermination n° A-2026-172
Demande présentée par Porter Airlines (Canada) Limited (demanderesse) au titre du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux réguliers (aéronefs moyens et gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Sint Maarten énoncée dans un procès-verbal signé le 9 mars 2012 (Entente).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est également convaincu que les conditions pertinentes de l'Entente ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Entente.
- Les services internationaux réguliers doivent être exploités suivant l'Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Sint Maarten.
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