Détermination n° A-2026-173
le 29 octobre 2026
Demande présentée par Porter Airlines (Canada) Limited (demanderesse) au titre de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Numéro de cas :
26-64074
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs moyens).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (gros aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs moyens).
Membre(s)
Mark MacKeigan
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