Détermination n° A-2026-174
Demande présentée par Porter Airlines (Canada) Limited (demanderesse) au titre du paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande (gros aéronefs) entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.
De plus, relativement à la présente demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas contrevenir à l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens).
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