Détermination n° A-2026-175
Demande présentée par Porter Airlines (Canada) Limited (demanderesse) au titre du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est également convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
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