Norme de service : Permis d’affrètement pour les services aériens internationaux à la demande en provenance du Canada

Nom du service

Permis d’affrètement pour les services aériens internationaux à la demande en provenance du Canada

Description du service

Un service d’affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est exploité en vertu d’une entente contractuelle entre un transporteur aérien et un affréteur. Les transporteurs détenant une licence d’exploitation d’un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou une autorisation de l’Office des transports du Canada (OTC) avant d’exploiter des vols affrétés en provenance du Canada vers toute destination à l’étranger. Les processus d’octroi de permis et d’autorisations visent à garantir que les vols affrétés internationaux sont conformes au Règlement sur les transports aériens. Le g

uide de demande de permis d’affrètement renferme d’autres détails concernant le service. L’OTC délivre les permis suivants :

Dans le cas de vols en provenance du Canada exploités en vertu d’une licence d’exploitation d’un service international à la demande (vol en provenance du Canada à destination du pays du licencié), le demandeur doit déposer sa demande auprès de l’OTC au plus tard deux jours ouvrables avant le premier vol.

Ce service est une transaction réglementaire dont le volume de demandes est élevé. Toutefois, si les modifications proposées au Règlement sur les transports aériens entrent en vigueur, cette transaction réglementaire ne sera plus exigée. Les licenciés qui voudront exploiter des vols affrétés sur demande devront aviser l’OTC avant le ou les vols au lieu de déposer une demande de permis.

Norme de service

Délivrer les permis d’affrètement quatre jours ouvrables après avoir reçu la demande.

Cible de rendement opérationnel

Satisfaire à la norme de service de l’OTC pour au moins 85 % des demandes de permis d’affrètement reçues.

Résultats du rendement opérationnel

La norme de service a été respectée 91 % du temps entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.