Nouvelles redevances ou augmentation des redevances de NAV Canada

Les transporteurs aériens peuvent en appeler devant l'Office de l'imposition de nouvelles redevances ou de l'augmentation des redevances existantes par NAV Canada, ainsi que l'indique la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

Vous pouvez uniquement faire appel lorsque NAV Canada n'a pas suivi :

  • les principes applicables aux nouvelles redevances ou à l'augmentation de redevances;
  • les exigences d'avis ou d'annonce de nouvelles redevances ou d'augmentation de redevances;
  • le paragraphe 37(2) de la Loi.

Lorsque vous faites appel, l'Office doit rendre une décision dans un délai de soixante jours. La décision est finale et lie les parties.

Comment faire un appel?

Veuillez contacter le Secrétariat de l’Office.

Pour d'autres renseignements, vous pouvez contacter l'Office : info@otc-cta.gc.ca

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