États des résultats prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2019

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats projetés 2017-2018 Résultats prévus 2018-2019
Charges
  Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport 24 641 101 $ 23 304 785 $
  Services internes 8 846 794 8 593 807
Total des charges 33 487 895 31 898 592
Revenus
  Revenus provenant d'amendes 269 313 161 090
  Ventes de biens et services 65 65
  Autres revenus 90 75
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (269 468) (161 230)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 33 487 895 $ 31 898 592 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Version originale signée par :


Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
11 avril 2018

Version originale signée par :


Carole Girard CPA, CA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
11 avril 2018

 

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 12 janvier 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de l’Office des transports du Canada (OTC) resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent. Cependant, si la Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49) reçoit la sanction royale, l'OTC devra assumer de nouvelles responsabilités, y compris celles liées au nouveau mécanisme appelé interconnexion de longue distance, qui exigera que l'OTC rende ses décisions dans un délai de 30 jours ouvrables, ainsi que celles liées à la conception d'un règlement sur la protection des voyageurs aériens qui établira les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers dans diverses situations.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Basé sur les ressources accordées, l’OTC obtiendra les résultats attendus aux termes de son Plan ministériel.
  4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’OTC via le budget principal des dépenses 2018-2019, y compris un montant de 3,5 millions de dollars pour une initiative obligatoire du gouvernement (Normes d’aménagement du gouvernement du Canada), qui vise à redoubler d'efficacité en ce qui concerne l'utilisation de l’espace de bureau.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 12 janvier 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'OTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
  2. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  3. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
  4. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances.

Lorsque le Plan ministériel sera déposé au Parlement, l’OTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement. Les charges incluent également les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que la désuétude des stocks ou, les passifs dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus, ainsi que les revenus provenant d'amendes, sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’OTC. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’OTC.

4. Autorisations parlementaires

L’OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’OTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le résultat du coût de fonctionnement net de l’OTC diffère selon qu’il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2017-2018 Résultats prévus de 2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 33 487 895 $ 31 898 592 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (170 206) (178 742)
  Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles (831) (831)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (4 065 978) (4 009 240)
  Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 149 347 49 782
  Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs (211 744) 32 434
  Remboursement de charges des exercices antérieurs 6 070 4 218
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 293 342) (4 102 379)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
  Acquisition d'immobilisations corporelles 472 975 3 590 278
  Augmentation (diminution) des stocks (4 816) (3 912)
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (22 278) 5 541
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 445 881 3 591 907
Autorisations demandées 29 640 434 $ 31 388 120 $

b) Autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2017-2018 Résultats prévus de 2018-2019
Autorisations demandées :
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 26 441 033 $ 28 214 631 $
  Montants des autorisations législatives 3 199 401 3 173 489
Total des autorisations demandées : 29 640 434 $ 31 388 120 $
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