États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'OTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’OTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’OTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’OTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'OTC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'OTC, à l'adresse suivante : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rapports-administratifs.

Les états financiers de l’OTC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par
France Pégeot
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 31 août 2021

Original signé par
Mireille Drouin
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 31 août 2021

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

  2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 819 146$ 3 797 799$
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 610 094 1 732 954
Avantages sociaux futurs (note 5) 882 839 1 012 719
Total des passifs 8 312 079 6 543 472
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 809 879 3 715 299
Débiteurs et avances (note 6) 215 640 207 237
Total des actifs financiers bruts 5 025 519 3 922 536
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (71 096) (48 346)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (71 096) (48 346)
Total des actifs financiers nets 4 954 423 3 874 190
Dette nette de l'Office 3 357 656 2 669 282
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 294 310 125 439
Stocks 38 566 40 587
Immobilisations corporelles (note 7) 778 947 696 028
Total des actifs non financiers 1 111 823 862 054
Situation financière nette de l'Office (2 245 833)$ (1 807 228)$

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par
France Pégeot
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 31 août 2021

Original signé par
Mireille Drouin
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 31 août 2021

 

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2021
Résultats
prévus
2021 2020
Charges
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de service de transport 24 623 812$ 34 963 138$ 30 380 186$
Services internes 11 790 181 11 843 277 10 125 284
Total des charges 36 413 993 46 806 415 40 505 470
Revenus
Revenus provenant d'amendes 166 700 22 750 88 450
Ventes de biens et services 80 - 20
Gain sur disposition d'actifs - 6 486 772
Revenus divers - 734 35
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (166 780) (22 750) (89 242)
Total des revenus - 7 220 35
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 36 413 993$ 46 799 195$ 40 505 435$
Financement du gouvernement et transferts 2021 2020
Encaisse nette fournie par le gouvernement 40 296 419$ 35 795 867$
Variations des montants à recevoir du Trésor 1 094 580 (702 469)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 4 947 729 4 645 193
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux 21 862 22 481
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 438 605 744 363
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice (1 807 228) (1 062 865)
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice (2 245 833)$ (1 807 228)$

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 438 605$ 744 363$
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 310 805 107 525
Amortissement des immobilisations corporelles (226 152) (271 260)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8 220) -
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 6 486 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 82 919 (163 685)
Variation due aux stocks (2 021) 891
Variation due aux charges payées d'avance 168 871 (106 871)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office 688 374 474 698
Dette nette de l'Office – début de l'exercice 2 669 282 2 194 584
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice 3 357 656$ 2 669 282$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars(en dollars)

  2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 799 195$ 40 505 435$
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (226 152) (271 260)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 6 486 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 947 729) (4 645 193)
Transfert net de trop-payé de salaires à (par) un autre ministère (21 862) (22 481)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (14 347) (334 751)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 168 871 (106 871)
Augmentation (diminution) des stocks (2 021) 891
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 021 347) 883 078
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (877 140) (337 408)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 129 880 16 852
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 39 993 834$ 35 668 292$
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 310 805 107 575
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8 220) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 302 585 107 575
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 40 296 419$ 35 795 867$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'OTC a été créé avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) le 1er juillet 1996, succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. L'OTC est le plus ancien tribunal quasi judiciaire indépendant et le plus ancien organisme de réglementation du Canada, ayant été créé sous sa forme originale en 1904. L'OTC a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure.

L'OTC a trois mandats

  • Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
  • Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Dans l'exécution de sa mission, l'OTC opère dans les responsabilités essentielles suivantes:

  • Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport. Cette responsabilité essentielle est appuyée par les trois programmes clés suivants:
    • Déterminations et conformité: Ce programme fournit des analyses et formule des recommandations lorsque des déterminations sont requises de la part de l’OTC (p. ex. les demandes de licences d’exploitation de services aériens) avant d’entreprendre des activités sur le marché. Il surveille aussi la conformité aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’aux décisions, aux arrêtés et aux déterminations de l’OTC et veille à la prise de mesures d’application en cas de non-conformité.

    • Règlement des différends: Ce programme offre des services de règlement des différends, sur demande, pour des différends ayant trait aux transports aérien, ferroviaire, maritime et à l’accessibilité qui relèvent de la compétence de l’OTC. À cette fin, il applique tout un éventail d’approches allant de la facilitation et la médiation, qui sont relativement informelles, à l’arbitrage et au processus décisionnel formel, lesquels sont plus formels.

    • Analyse et liaison: Ce programme dirige la modernisation de la réglementation de l’OTC et mène des recherches, effectue des analyses et fournit des conseils législatifs à caractère stratégique concernant le système de transport national et les questions clés. Il accroît l’accessibilité du réseau de transport fédéral. Ce programme dirige aussi les partenariats externes, les communications et les efforts de sensibilisation de l'OTC.
  • Services internes. Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, tel que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'OTC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'OTC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L’OTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’OTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’OTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’OTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’OTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Tous les autres revenus, incluant les revenus provenant d'amendes, sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’OTC. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'OTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'OTC découlant du régime. La responsabilité de l'OTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement net.

  8. Stocks

    Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen et sont constitués de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service est jugé périmé et est radié.

  9. Immobilisations corporelles

    Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel et outillage 7 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Meubles 10 ans
    Véhicules 7 ans

    Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisation applicable au cours de l'année de leur mise en service et ne sont pas amortis avant d'être mis en service.

  10. Passifs éventuel

    Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  11. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  13. Opérations entre apparentés

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’OTC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière de nette de l'Office et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’OTC pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 799 195$ 40 505 435$
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (226 152) (271 260)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 6 486 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 947 729) (4 645 193)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (877 140) (337 408)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 129 880 16 852
Remboursement de charges des exercices antérieurs 9 556 3 486
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 423 (159)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (5 904 676) (5 233 682)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 310 805 107 575
Prêts émis au nom du gouvernement 25 055 4 438
Augmentation (diminution) des stocks (2 021) 891
Augmentation (diminution) charges payées d'avance 168 871 (106 871)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 502 710 6 033
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 41 397 229$ 35 277 786$

b) Autorisations fournies et utilisées

  2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement 41 429 446$ 36 433 079$
Montants législatifs 4 638 078 3 785 140
Moins :
Périmés : Fonctionnement (4 670 295) (4 940 433)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 41 397 229$ 35 277 786$

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OTC :

  2021 2020
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 252 203$ 729 769$
Créditeurs – parties externes 983 704 403 837
Total des créditeurs 2 235 907 1 133 606
Charges à payer 2 583 239 2 664 193
Total des créditeurs et des charges à payer 4 819 146$ 3 797 799$

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’OTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'OTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021, s’élève à 3 159 415 $ (2 621 811 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'OTC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 012 719$ 1 029 571$
Charge pour l'exercice 50 310 16 304
Prestations versées pendant l'exercice (180 190) (33 156)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 882 839$ 1 012 719$

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’OTC :

  2021 2020
Débiteurs – autres ministères et organismes 123 006$ 148 842$
Débiteurs – parties externes 74 823 51 650
Avances aux employés 17 811 6 745
Débiteurs bruts 215 640 207 237
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (71 096) (48 346)
Débiteurs nets 144 544$ 158 891$

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Matériel et outillage 105 746$ - - - 105 746$
Matériel informatique 2 487 301 235 826 - - 2 723 127
Logiciels informatiques 4 038 405 39 379 - - 4 077 784
Meubles 665 441 - - - 665 441
Véhicules 24 285 35 600 - (24 285) 35 600
Total 7 321 178$ 310 805$ - (24 285)$ 7 607 698$
Amortissement cumulé
Catégories d'immobilisations Solde
d'ouverture
Amortissement Ajustements Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Matériel et outillage 105 746$ - - - 105 746$
Matériel informatique 1 808 573 215 815 - - 2 024 388
Logiciels informatiques 4 038 405 - - - 4 038 405
Meubles 651 610 4 788 - - 656 398
Véhicules 20 816 5 549 - (22 551) 3 814
Total 6 625 150$ 226 152$ - (22 551)$ 6 828 751$
Valeur comptable nette
Catégories d'immobilisations 2021 2020
Matériel et outillage - -
Matériel informatique 698 739 678 728
Logiciels informatiques 39 379 -
Meubles 9 043 13 831
Véhicules 31 786 3 469
Total 778 947$ 696 028$

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’OTC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’OTC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2022 2023 2024 2025 et ultérieurs Total
Services professionnels et spécialisés 1 304 658$ 141 971$ - - 1 446 629$
Ententes de maintenance des logiciels 286 972 63 873 53 843 93 939 498 627
Machines et matériel 205 779 - - - 205 779
Autres biens et services 113 819 68 218 2 725 - 184 762
Total 1 911 228$ 274 062$ 56 568$ 93 939$ 2 335 797$

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’OTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’OTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’OTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette :

  2021 2020
Installations 2 199 023$ 2 122 325$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 748 705 2 516 416
Indemnisation des accidentés du travail - 6 452
Total 4 947 729$ 4 645 193$

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

  2021 2020
Charges 7 331 786$ 6 519 200$
Revenus - -
Total 7 331 786$ 6 519 200$

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l’OTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de service de transport Services internes
Services
Total 2021 Total 2020
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 31 672 255$ 8 006 568$ 39 678 823$ 33 973 244$
Installations 1 742 709 456 313 2 199 022 2 122 325
Services professionnels et spécialisés 991 186 1 103 968 2 095 154 1 633 792
Machines et matériel 112 697 894 843 1 007 540 496 798
Location 56 906 764 703 821 609 809 543
Information 187 683 158 020 345 703 467 342
Transport et télécommunication 77 251 154 080 231 331 604 507
Amortissement des immobilisations corporelles 80 173 145 979 226 152 271 260
Réparation et entretien 1 390 99 236 100 626 38 882
Services publics, fournitures et approvisionnements 36 580 44 067 80 647 85 928
Autres 4 308 15 500 19 808 1 869
Total des charges 34 963 138 11 843 277 46 806 415 40 505 470
Revenus
Revenus provenant d'amendes 22 750 - 22 750 88 450
Ventes de biens et services - - - 20
Gain sur disposition d'actifs - 6 486 6 486 772
Revenus divers 734 - 734 35
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (22 750) - (22 750) (89 242)
Total des revenus 734 6 486 7 220 35
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 962 404$ 11 836 791$ 46 799 195$ 40 505 435$
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