États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office a été créé avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) le 1^er juillet 1996, succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada.

L'Office est le plus ancien tribunal quasi judiciaire indépendant et le plus ancien organisme de réglementation du Canada, ayant été créé sous sa forme originale en 1904. L'Office a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'Office a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Dans l'exécution de sa mission, l'Office opère dans les responsabilités essentielles suivantes:

• Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport. Cette responsabilité essentielle est appuyée par les trois programmes clés suivants:
  • Déterminations et conformité: Ce programme fournit des analyses et formule des recommandations lorsque des déterminations sont requises de la part de l’Office (p. ex. les demandes de licences d’exploitation de services aériens) avant d’entreprendre des activités sur le marché. Il surveille aussi la conformité aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’aux décisions, aux arrêtés et aux déterminations de l’Office et veille à la prise de mesures d’application en cas de non-conformité.
  • Règlement des différends: Ce programme offre des services de règlement des différends, sur demande, pour des différends ayant trait aux transports aérien, ferroviaire, maritime et à l’accessibilité qui relèvent de la compétence de l’Office. À cette fin, il applique tout un éventail d’approches allant de la facilitation et la médiation, qui sont relativement informelles, à l’arbitrage et au processus décisionnel formel, lesquels sont plus formels.
  • Analyse et liaison: Ce programme dirige la modernisation de la réglementation de l’Office et mène des recherches, effectue des analyses et fournit des conseils législatifs à caractère stratégique concernant le système de transport national et les questions clés. Il accroît l’accessibilité du réseau de transport fédéral. Ce programme dirige aussi les partenariats externes, les communications et les efforts de sensibilisation de l'Office.
• Services internes. Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, tel que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Office énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Office est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées à l'Office ne correspondent pas à l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus puisque les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations du Parlement. La note 3 fournit un rapprochement entre les bases de rapport. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office sont les montants présentés dans l'État des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel 2022-2023. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office et dans l'État de l'évolution de la dette nette de l'Office puisque ces montants n'étaient pas inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les autres revenus, y compris les revenus provenant des amendes, sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'événement donnant lieu aux revenus s'est produit.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien que l’on s’attend à ce que la présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• i. Prestations de retraite :
• Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• ii. Indemnités de départ :
• L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat établissant un instrument financier crée, dès sa création, des droits et des obligations de recevoir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers présentent ces droits et obligations dans les états financiers. L'Office comptabilise un instrument financier lorsqu'elle devient partie à un contrat d'instrument financier.

Les instruments financiers comprennent les débiteurs, les créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts de transaction associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants se rapprochant de leur valeur recouvrable nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles. et sont amortis en charges sur la durée de vie utile estimative des actifs, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves telles que définies dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musée et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable, ni les actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuel

Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Office pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	45 753 553 $	46 373 525 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(328 309)	(289 746)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(16 210)	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(4 818 866)	(3 815 654)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	120 321	209 401
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	85 559	127 470
Dépense pour mauvaises créances	-	(48 346)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	8 551	96 569
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(596)	(1 689)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(4 949 550)	(3 721 995)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	-	267 837
Prêts émis au nom du gouvernement	6,010	(1 152)
Augmentation (diminution) des stocks	(36 564)	-
Augmentation (diminution) charges payées d'avance	356 868	(30 328)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	326 314	236 357
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	41 130 317 $	42 887 887 $

b) Autorisations fournies et utilisées

	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement	38 077 186 $	41 320 362
Montants législatifs	4 447 023	4 434 112
Moins :
Périmés : Fonctionnement	(1 393 892)	(2 866 587)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	41 130 317 $	42 887 887 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

	2023	2022
Créditeurs – autres ministères et organismes	1 017 518 $	758 950 $
Créditeurs – parties externes	997 791	767 288
Total des créditeurs	2 015 309	1 526 238
Charges à payer	2 358 302	1 985 941
Total des créditeurs et des charges à payer	4 373 611 $	3 512 179 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 2 905 240 $ (2 995 686 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

	2023	2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	755 369 $	882 839 $
Charge pour l'exercice	(62 023)	94 496
Prestations versées pendant l'exercice	(23 536)	(221 966)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	669 810 $	755 369 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Office :

	2023	2022
Débiteurs – autres ministères et organismes	207 256 $	320 085 $
Débiteurs – parties externes	163 102	212 282
Avances aux employés	-	-
Sous-total	370 358	532 367
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(48 346)	(48 346)
Débiteurs bruts	322 012	484 021
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(93 000)	(162 058)
Débiteurs nets	229 012 $	321 963 $

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

L’amortissement des immobilisations corporelles est effectué selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif, comme suit :

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel et outillage

7 ans

Matériel informatique

5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Meubles

10 ans

Véhicules

7 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la classe d’actifs applicable au cours de l’année de leur mise en service et ne sont amortis qu’au moment de leur mise en service.

Coût

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	105 746 $	- $	- $	(95 510) $	10 236 $
Matériel informatique	2 649 833	-	-	(1 178 561)	1 471 272
Logiciels informatiques	4 330 544	-	-	(314 212)	4 016 322
Meubles	665 441	-	-	-	665 441
Véhicules	35 600	-	-	-	35 600
Total	7 787 164 $	- $	- $	(1 588 283) $	6 198 881 $

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	105 746 $	- $	- $	(95 510) $	10 236 $
Matériel informatique	2 173 476	223 837	-	(1 162 351)	1 234 962
Logiciels informatiques	4 080 819	97 379	-	(314 212)	3 863 986
Furniture	661 185	2 007	-	-	663 192
Vehicles	8 900	5 086	-	-	13 986
Total	7 030 126 $	328 309 $	- $	(1 572 073) $	5 786 362 $

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations	2023	2022
Matériel et outillage	- $	- $
Matériel informatique	236 310	476 357
Logiciels informatiques	152 346	249 725
Furniture	2 249	4 256
Vehicles	21 614	26 700
Total	412 519 $	757 038 $

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
Ententes de maintenance des logiciels	672 650 $	687 204 $	709 951 $	18 864 $	2 088 669 $
Services professionnels et spécialisés	539 808	201 312	156 520	10 824	908 464
Machines et matériel	65 800	59 354	2 087	174	127 415
Autres biens et services	72 842	13 250	-	-	86 092
Total	1 351 100 $	961 120 $	868 558 $	29 862 $	3 210 640 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l'Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) pour l'exercice terminé le 31 mars

Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, l’Office a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2022 à 2023. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action est fourni ci-dessous.

Résultats de l'évaluation de l’exercice 2022 à 2023

L'Office a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, dans la plupart des cas, les contrôles liés aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne de l'Office. Bien que les cartes de spécimens individuels aient été examinées sur une base annuelle, il a été noté qu'il n'existe aucun processus formel d'examen annuel de la charte de délégation des pouvoirs de l'Office et de sa politique connexe. Cette lacune a été rectifiée au cours de l’exercice.

Plan d'évaluation

L'Office évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.