Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024-2025

Partie 1 : Renseignements d’identification

Office des transports du Canada
Le 1 ^er avril 2024 au 31 mars 2025
Ceci est le rapport initial.
Ce rapport n'est pas produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

L'Office des transports du Canada (OTC) est un ministère d’État qui agit en tant qu’organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant tous les pouvoirs d'une cour supérieure. L'OTC exerce ses activités dans le contexte d'un réseau de transport national très vaste et complexe.

Les responsabilités de l'OTC sont de :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

L’OTC est composé d'un maximum de 5 membres à temps plein et 3 membres temporaires qui agissent comme des juges administratifs et sont nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que d'environ 330 employés.

À l’OTC, environ 45% de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués en recourant à des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de marchandises découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – « Exigences contre le travail forcé ».

À l’OTC, environ 38% de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués par l’intermédiaire de Services partagés Canada (SPC) en utilisant des outils de SPAC, par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

Ainsi, tous nos contrats de marchandises conclus grâce aux outils de SPC intègrent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Au cours du dernier exercice financier, nous avons acquis les marchandises suivantes dans le cadre de notre propre pouvoir d’achat : 03 Information, 04 Services professionnels et spéciaux, 05 Location, 06 Réparation et entretien.

2.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

L’OTC a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, (nom du ministère, de l’organisme ou de l’organisation) a utilisé les outils de SPAC suivants :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

L’OTC a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, nous renvoyons notre personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement.

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

L’OTC entreprend également des activités en vertu de son propre pouvoir d’achat, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. Au cours du dernier exercice financier, nous avons acquis des marchandises en vertu de notre propre pouvoir d’achat dans les secteurs suivants : 03 Information, 04 Services professionnels et spéciaux, 05 Location, 06 Réparation et entretien.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, l’OTC a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

2.4 Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

2.5 Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

L'OTC n'a identifié aucun risque de travail forcé et/ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

L'OTC n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.7 Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L'OTC n'offre actuellement aucune formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Nous savons que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d’approvisionnement. Nous tirerons parti de ce cours dès sa publication accessible à l’échelle du gouvernement du Canada.

SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

2.8 Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

L'OTC ne s'engage pas dans l'achat de biens en dehors des outils PSPC mentionnés ci-dessus et s'appuie sur ces outils pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.