Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements : Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel..

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2020-2021, qui totalisent 24 925 283 $, ont diminuées de 10 490 717 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette diminution dans les autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne. L'OTC devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont augmentées de 247 151 $, passant de 7 628 454 $ à 7 875 605 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans les catégories de dépenses du personnel et d'acquisitions de matériel et outillage. Ces augmentations sont compensées par une réduction dans les catégories de dépenses de transports et communications et des services professionnels et spéciaux comme expliqué ci-après :

• Les dépenses dans la catégorie personnel ont augmenté de 160 450 $, principalement en raison des ressources supplémentaires recrutées pour gérer l'afflux continu de plaintes de 2019-2020 liées au transport aérien.
• Les dépenses dans la catégorie acquisitions de matériel et outillage ont augmenté de 329 925 $ et sont principalement attribuables à l'achat d'équipements informatiques, afin de remplacer le matériel désuets et supporter les modalités de travail flexibles pour les employés de l'OTC, y compris le télétravail.
• Les dépenses dans la catégorie transports et communications ont diminué de 87 634 $ principalement en raison des restrictions de voyage de la COVID-19.
• Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont diminué de 211 939 $. Cette diminution est principalement attribuable à la période à laquelle les achats ont été réglés ainsi qu'au développement de nouveaux produits en ligne en 2019-2020, tel qu'un microsite sur la protection des passagers aériens et des formulaires de plaintes en ligne.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'entrée en vigueur de la deuxième phase des droits et protections prévus par le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) le 15 décembre 2019 a entraîné une augmentation significative du nombre de plaintes reçues. À la fin de l'année 2019-2020, un total de 13 467 plaintes ont été reportées pour être traitées en 2020-2021. Il existe un risque que l'OTC ne soit pas en mesure de traiter l'arriéré accumulé sans ressources et personnel supplémentaires.

À la lumière de la pandémie de COVID-19, l'industrie aérienne a limité ses opérations et annulé de nombreux vols pour s'aligner sur les limitations de voyage émises par les gouvernements dans le monde entier et sur une forte diminution du nombre de passagers souhaitant prendre l'avion. Avec le retour progressif imminent des vols, il est impératif que l'OTC dispose d'une capacité suffisante, car l'absence de celle-ci irait à l'encontre de l'intention du RPPA.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pendant cette période difficile, et malgré la pratique de nos employés pour favoriser la distanciation sociale, l'OTC continue de maintenir ses activités normales. Les employés dévoués de l'OTC travaillent à distance et sont disponibles par moyen électronique pour continuer à fournir ses services. Toutefois, il convient de noter que l'OTC a temporairement suspendu toutes instances de règlement des différends concernant les compagnies aériennes entre le 13 mars et le 30 juin 2020, afin de leur permettre de se concentrer sur les demandes opérationnelles immédiates et urgentes, telles que le rapatriement de Canadiens bloqués à l'étranger, a accordé des dérogations temporaires à certaines dispositions du RPPA afin de donner aux transporteurs une plus grande souplesse pour ajuster les horaires de vol, alors que le transport aérien mondial était dans le chaos par la pandémie COVID-19 et les restrictions de voyage qui en découlent. De plus, l'OTC a retardé l'entrée en vigueur de certaines dispositions ciblées du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) jusqu'au 1er janvier 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)