Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements: Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends: Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information: Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2022-2023, qui totalisent 41 446 519 $, ont augmentées de 1 104 211 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation des autorisations disponibles est principalement attribuable à une augmentation des autorisations législatives budgétaires accordées par le Parlement pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au premier trimestre ont diminuées de 1 425 973 $, passant de 9 914 205 $ à 8 488 232 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution dans la catégorie de dépenses de personnel. Comme l'OTC n'a reçu qu'un financement temporaire pour faire face à ses pressions opérationnelles, les mesures de dotation ont été principalement de nature déterminée et occasionnelle. En raison de la cessation des fonds reçu en 2021-2022, ces nominations déterminées et occasionnelles n'ont pas pu être renouvelées. Le 7 avril 2022, l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a publié le budget 2022 qui comprenait un financement temporaire supplémentaire pour l'OTC pour l'année 2022-2023. Ce n'est qu'à partir de cette annonce que l'OTC a pu reprendre ses actions de dotation déterminées et occasionnelles, ce qui explique la baisse des dépenses de personnel au cours du premier trimestre de 2022-2023.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'OTC constate une tendance à la hausse du nombre de plaintes reçues - entre le début de 2022-2023 et la fin de juin 2022, l'OTC a reçu environ 4 400 plaintes au cours de ces trois mois. Cette tendance à la hausse du volume de plaintes correspond au nombre important de perturbations et de retards de vols constatés dans les plus grands aéroports du Canada. En vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), les Canadiens se tournent vers l'OTC à la recherche de recours suite à des tentatives infructueuses d'obtenir une compensation auprès des fournisseurs de services de transport. Cette augmentation du nombre de plaintes reçues, supérieure aux prévisions antérieures, entraînera une nouvelle hausse de l'arriéré de plaintes de l'OTC (c'est-à-dire qu'il y aura plus de plaintes reportées à la fin de cette année que les années précédentes).

Le financement supplémentaire que l'OTC a reçu dans le cadre du budget 2022 pour l'aider à faire face au nombre de plaintes entrantes ne concernait que l'exercice 2022-2023. Ce financement limité a permis à l'OTC de maintenir sa capacité de traitement existante, tout en identifiant les domaines potentiels d'amélioration des processus pour l'avenir. La nature temporaire du financement a entraîné une rotation élevée du personnel et des efforts accrus pour recruter et former de nouveaux employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'OTC continue de maintenir ses activités normales alors que ses employés continuent de travailler à distance et de fournir des services par moyen électronique. L'OTC fait face à un défi unique car les employés retourneront au travail dans de nouvelles installations au 60, rue Laval, à Gatineau (Québec). Cependant, au 30 juin 2022, les nouvelles installations ne sont toujours pas prêtes à recevoir l'effectif de l'OTC. Il est prévu que les installations seront en mesure d'accueillir les employés de l'OTC seulement qu'en automne 2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

---

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	35 850 089	7 602 835	7 602 835
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	5 596 430	885 397	885 397
Autorisations totales	41 446 519	8 488 232	8 488 232

Exercice 2021-2022

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 *	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	35 735 918	8 762 608	8 762 608
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	4 606 390	1 151 597	1 151 597
Autorisations totales	40 342 308	9 914 205	9 914 205

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2022-2023

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	36 936 720	7 714 717	7 714 717
Transportation et communications	446 815	55 137	55 137
Information	247 685	101 589	101 589
Services professionnels et spéciaux	2 020 824	331 434	331 434
Location	1 545 098	249 352	249 352
Services de réparation et d’entretien	75 268	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	89 596	32 668	32 668
Acquisition de matériel et d’outillage	86 603	5 425	5 425
Autres subventions et paiements	(2 090)	(2 090)	(2 090)
Dépenses budgétaires nettes totales	41 446 519	8 488 232	8 488 232

Exercice 2021-2022

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	30 478 231	9 116 118	9 116 118
Transports et communications	410 306	18 919	18 919
Information	400 732	75 163	75 163
Services professionnels et spéciaux	6 722 383	302 695	302 695
Location	821 524	284 681	284 681
Services de réparation et d’entretien	676 495	7 728	7 728
Services publics, fournitures et approvisionnements	174 229	46 024	46 024
Acquisition de matériel et d'outillage	631 462	37 450	37 450
Autres subventions et paiements	26 946	25 427	25 427
Dépenses budgétaires nettes totales	40 342 308	9 914 205	9 914 205